L’État néerlandais assurera le remboursement de la PMA hors des cas d’infertilité

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités - Pays-Bas Pays-Bas

Publié le : 03/07/2019

Depuis des années aux Pays-Bas, l'insémination artificielle de femmes seules ou de couples de femmes est remboursée en violation de la loi. Le ministre de la santé Bruno Bruins a annoncé qu'il régulariserait la situation dès le 1er janvier 2020. Pour l'année 2019, il permet que les remboursements continuent sur base de l'assurance santé.
Les assureurs santé ont pris l'habitude de rembourser l'insémination artificielle chez les femmes seules ou les couples de femmes, alors que la loi (Zorgverzekeringswet) n'autorise que le remboursement de traitements s'il y a une indication médicale. Or, a rappelé le ministre, la raison de ces inséminations artificielles est purement et simplement l'absence de partenaire masculin, ce qui ne constitue pas une indication médicale. Dans une lettre du 13 mars 2019 au Président de la Chambre, il note que la situation actuelle « crée le risque qu'un plus large éventail de traitements sans indications médicales ne doive être remboursé à partir des fonds destinés aux soins de santé ». Cela nuirait à la solidarité, dit-il, qui fait cotiser citoyens pour les soins de santé.

Si cette catégorie de procréations artificielles n'entre pas dans le champ du remboursement des soins de santé, ce n'est pas pour autant qu'elle ne sera plus remboursée à l'avenir : le ministre a annoncé le 20 juin dernier qu'il mettrait en place, dès le 1er janvier 2020, un remboursement équivalent au moyen de subsides alloués par le ministère de la santé, du bien-être et du sport. Et pour cause : il serait injuste, selon lui, d'entraver soudainement l'accès des femmes seules et les couples de femmes à l'insémination artificielle alors qu'elles ont jusqu'à présent pu bénéficier d'un remboursement (fut-ce illégalement). Sans en dire davantage sur ses motivations, le ministre prétend discerner une volonté politique et sociétale de « garder les inséminations artificielles accessibles ».
On peut se demander quelle différence il y a, pour le citoyen, entre un financement de ces pratiques au moyen de ses cotisations à l'assurance santé d'une part, et au moyen de subsides issus de ses contributions d'autre part...
Notons que le ministre a déjà indiqué réfléchir à la question « comparable » du remboursement de la gestation au profit des couples d'hommes.


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