Reconnaître officiellement la vie des bébés morts nés

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Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 31/07/2013

Un avant projet de loi, porté par la ministre de la Justice, Annémie Turtelboom, vise à permettre aux parents qui le souhaitent d'inscrire au registre de l'état civil les foetus nés sans vie entre 22 semaines et 6 mois de grossesse. Les parents pourraient ainsi lui donner un prénom et une reconnaissance officielle qui facilitera leur deuil, sans qu'il n'y ait aucune conséquence juridique en matière de filiation, d'héritage ou de droits sociaux. Ce texte, approuvé en Conseil de ministre, a été envoyé au Conseil d'Etat pour avis, et devra ensuite être voté au Parlement.
La Libre 31/07/2013

 

 


 


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