Propositions de loi : accouchement discret : des mamans anonymes ?

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Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 19/12/2012

Plusieurs partis politiques ont déposé des propositions de loi afin de permettre à certaines mamans d'accoucher dans la discrétion, sans devoir décliner leur identité à l'hôpital ni déclarer l'enfant à l'Administration communale.

Plusieurs variantes sont proposées (MR, l'Open VLD, sp.a et CD &V). L'argumentation de la N-VA est éclairante et documentée. On comprend ainsi qu'il existe aujourd'hui en Belgique une large majorité pour faire voter ce texte avant la fin de la législature. Elke Sleurs ( N-VA) insiste sur le fait que tout doit être entrepris pour éviter les dérives, par exemple, faire de ces femmes des mères porteuses anonymes, facilitant ainsi l'établissement d'un lien de paternité dans le chef du père biologique. 
 


 



 


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Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

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