Limiter les actions de Wrongful life: proposition de loi

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 16/03/2011

Une proposition de loi a été déposée (M. Bart Laeremans et consorts) en vue de limiter les actions en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains. Les auteurs partent du constat que les juridictions belges ont accordé à plusieurs reprises des dommages et intérêts aux parents et à l'enfant en raison d'une naissance handicapée. Ils partent du principe que la naissance ou l'existence d'un être humain ne constituent pas en soi un préjudice et ne peuvent par conséquent donner lieu à réparation. Les auteurs prévoient néanmoins des exceptions en cas de viol, ainsi qu'en cas de faute médicale à l'unique condition que la faute du médecin ait eu une incidence sur la santé de l'enfant.

Rappel: Dossier de l'IEB "Préjudice d'être né, naissance handicapée"

Source : document législatif 5-845/1


Articles similaires

Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

- Grossesse

Le 13 février 2012, une proposition de loi a été déposée devant la Chambre des Représentants en vue d'insérer dans le Code civil un article 1383bis précisant qu'« il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance ». Son auteur, Daniel Bacquelaine (MR), part du constat que, par un arrêt du 21 septembre 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé qu'un enfant né handicapé pouvait demander la réparation de son préjudice résultant du fait d'être né handicapé.
L'auteur s'inquiète de la diffusi...

Lire la suite

L'accouchement sous "x": proposition de loi

L'accouchement sous "x": proposition de loi

- Grossesse

Emboîtant le pas à Martine Taelman (Bulletin de l'IEB du 15/10/2010),  la députée CD&V Nahima Lanjri vient d'annoncer son intention de redéposer sa proposition de loi d'accouchement dans la discrétion introduite en 2008 à la Chambre.
Son texte ne vise pas l'anonymat complet - comme en France - mais l'accouchement dans la discrétion. Dans le système qu'elle propose, les données concernant la mère biologique sont conservées par une autorité centrale d'adoption, qui jouerait le rôle de "boîte aux...

Lire la suite

Belgique : deux propositions pour permettre l’accouchement dans la discrétion

Belgique : deux propositions pour permettre l’accouchement dans la discrétion

- Grossesse

Deux propositions ont été déposées au cours des derniers mois au Parlement belge en vue de permettre l'accouchement dans la discrétion, tout en respectant le droit de connaître ses origines.
Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants le 16 septembre 2014 par Madame Vanessa Matz et Monsieur Francis Delpérée.
Partant du constat qu'en Belgique, le nom de la mère est obligatoirement mentionné dans l'acte de naissance, ce qui donne lieu à des cas d'accouchements clandestins...

Lire la suite