Limiter les actions de Wrongful life: proposition de loi

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités - Belgique

Publié le : 16/03/2011

Une proposition de loi a été déposée (M. Bart Laeremans et consorts) en vue de limiter les actions en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains. Les auteurs partent du constat que les juridictions belges ont accordé à plusieurs reprises des dommages et intérêts aux parents et à l'enfant en raison d'une naissance handicapée. Ils partent du principe que la naissance ou l'existence d'un être humain ne constituent pas en soi un préjudice et ne peuvent par conséquent donner lieu à réparation. Les auteurs prévoient néanmoins des exceptions en cas de viol, ainsi qu'en cas de faute médicale à l'unique condition que la faute du médecin ait eu une incidence sur la santé de l'enfant.

Rappel: Dossier de l'IEB "Préjudice d'être né, naissance handicapée"

Source : document législatif 5-845/1


Articles similaires

Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

- Grossesse

La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités vient de publier un important arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 septembre 2010 (R.G.A.R., 2010, n° 14675) dans une affaire relative à un enfant né handicapé à la suite d'un diagnostic anténatal erroné. 
Les parents peuvent-ils intenter, au nom de leur enfant, une action en réparation du préjudice subi par lui à titre personnel ?
La Cour d'appel de Bruxelles répond positivement à cette question extrêmement délicate. Après avoir r...

Lire la suite

L'accouchement sous "x": proposition de loi

L'accouchement sous "x": proposition de loi

- Grossesse

Emboîtant le pas à Martine Taelman (Bulletin de l'IEB du 15/10/2010),  la députée CD&V Nahima Lanjri vient d'annoncer son intention de redéposer sa proposition de loi d'accouchement dans la discrétion introduite en 2008 à la Chambre.
Son texte ne vise pas l'anonymat complet - comme en France - mais l'accouchement dans la discrétion. Dans le système qu'elle propose, les données concernant la mère biologique sont conservées par une autorité centrale d'adoption, qui jouerait le rôle de "boîte aux...

Lire la suite

Belgique: accouchement discret : proposition de loi

Belgique: accouchement discret : proposition de loi

- Grossesse

Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret.
Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

Lire la suite