Enfants nés sans vie : moderniser et humaniser la législation

Le 3 décembre 2010, Sabine de Béthune a déposé au Sénat une proposition de loi concernant les enfants nés sans vie (5-559/1). Une proposition identique a déjà été déposée au Sénat le 7 mai 2009 (doc. Sénat, nº 4-1318/1 - 2008/2009). En vue de moderniser et humaniser la législation actuelle, l'auteur suggère 3 grandes modifications.

La première consisterait à abaisser la limite légale de viabilité pour la ramener de 180 jours de gestation à 140 jours de manière à rendre les choses conformes aux progrès de la néonatologie, ce qui correspond à vingt semaines après la conception.
La seconde serait l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie, quelle que soit la durée de gestation, et la possibilité d'y faire figurer également le nom de famille de l'enfant né sans vie. Actuellement, il est possible d'attribuer uniquement un prénom aux enfants dont la naissance a eu lieu plus de six mois après la conception (règle de 180 jours de gestation).
La troisième consisterait à traiter dignement les restes des foetus en laissant la possibilité aux parents de les faire incinérer ou inhumer et, à défaut, de demander aux hôpitaux de s'en charger. Actuellement, les foetus sont trop souvent considérés comme des « déchets anatomiques ».