Enfants nés sans vie : moderniser et humaniser la législation

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 03/12/2011

Le 3 décembre 2010, Sabine de Béthune a déposé au Sénat une proposition de loi concernant les enfants nés sans vie (5-559/1). Une proposition identique a déjà été déposée au Sénat le 7 mai 2009 (doc. Sénat, nº 4-1318/1 - 2008/2009). En vue de moderniser et humaniser la législation actuelle, l'auteur suggère 3 grandes modifications.

La première consisterait à abaisser la limite légale de viabilité pour la ramener de 180 jours de gestation à 140 jours de manière à rendre les choses conformes aux progrès de la néonatologie, ce qui correspond à vingt semaines après la conception.
La seconde serait l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie, quelle que soit la durée de gestation, et la possibilité d'y faire figurer également le nom de famille de l'enfant né sans vie. Actuellement, il est possible d'attribuer uniquement un prénom aux enfants dont la naissance a eu lieu plus de six mois après la conception (règle de 180 jours de gestation).
La troisième consisterait à traiter dignement les restes des foetus en laissant la possibilité aux parents de les faire incinérer ou inhumer et, à défaut, de demander aux hôpitaux de s'en charger. Actuellement, les foetus sont trop souvent considérés comme des « déchets anatomiques ».


Articles similaires

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

- Grossesse

Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (R...

Lire la suite

Luxembourg : législation relative aux adoptions et à la problématique de l’accouchement anonyme

Luxembourg : législation relative aux adoptions et à la problématique de l’accouchement anonyme

- Grossesse

La Commission Nationale d'Ethique (C.N.E.) avait été saisie en 2007, d'une demande d'avis concernant la législation relative aux adoptions et la problématique de l'accouchement anonyme (accouchement sous "x"). Dans son avis qui vient de paraître, la C.N.E. considère que le principe directeur de l'intérêt de l'enfant, doit prévaloir sur le désir de l'adoptant / des adoptants potentiel(s) "d'avoir un enfant". 

Voir aussi le Dossier de l'IEB : Le droit de savoir d'où je viens : problématique de ...

Lire la suite

Enfants nés sans vie : tableau comparant l'avant et l'après du projet de loi

Enfants nés sans vie : tableau comparant l'avant et l'après du projet de loi

- Grossesse

Les articles du projet de loi offrant la possibilité d'une reconnaissance de « l'enfant sans vie » ont été adoptés par la commission Justice de la Chambre le 24 octobre 2018. Ce projet était sur la table du Parlement depuis de nombreuses années et avait fait l'objet d'auditions en juin 2015. A présent, il refait surface dans le cadre de l'accord de la majorité gouvernementale pour sortir l'avortement du Code pénal. Dans l'opposition, le cdH, Ecolo-Groen et le sp.a. ont appuyé la plupart des ar...

Lire la suite