Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 19/11/2014

Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Si l'enfant est né sans vie après 180 jours, un acte de déclaration est actuellement inscrit dans le registre des décès.
Afin de faciliter le deuil des parents et d'intégrer l'évolution de la néonatologie, les auteurs proposent de distinguer trois âges gestationnels :
-    A partir du 180ème jour après la conception (28 semaines), si l'enfant naît sans avoir manifesté de signe de vie, les parents pourront se voir délivrer un « certificat d'enfant né sans vie », et non un extrait d'acte de décès.
-    Entre 140 et 179 jours après la conception (22 et 28 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial à l'état civil où l'enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom à la demande de ses parents.
-    Entre 106 et 139 jours après la conception (15 semaines et 22 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial au sein de l'institution hospitalière, où l'enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom si ses parents le souhaitent.
Les hôpitaux auraient également une mission d'information auprès des parents afin de leur faire connaître ces possibilités de demander un acte de déclaration d'enfant né sans vie ou de le faire enregistrer sur un registre spécial.


 


Articles similaires

Luxembourg : législation relative aux adoptions et à la problématique de l’accouchement anonyme

Luxembourg : législation relative aux adoptions et à la problématique de l’accouchement anonyme

- Grossesse

La Commission Nationale d'Ethique (C.N.E.) avait été saisie en 2007, d'une demande d'avis concernant la législation relative aux adoptions et la problématique de l'accouchement anonyme (accouchement sous "x"). Dans son avis qui vient de paraître, la C.N.E. considère que le principe directeur de l'intérêt de l'enfant, doit prévaloir sur le désir de l'adoptant / des adoptants potentiel(s) "d'avoir un enfant". 

Voir aussi le Dossier de l'IEB : Le droit de savoir d'où je viens : problématique de ...

Lire la suite

Trop de césariennes en Belgique

Trop de césariennes en Belgique

- Grossesse

Dans une question écrite, Monsieur Bert Anciaux a interrogé Madame Onkelinx, ministre des Affaire sociales et de la santé publique, sur le nombre élevé de césariennes pratiquées en Belgique. Il s'est appuyé sur un rapport de l'Agence Intermutualiste qui mentionne qu'entre 2008 et 2010, 19,8% des accouchements ont été pratiqués par césarienne alors que l'Organisation mondiale de la Santé conseille un plafond de 15%. Il s'inquiétait également des différences de pratique frappantes (de 60%) entre...

Lire la suite

Test de paternité durant la grossesse en Belgique

Test de paternité durant la grossesse en Belgique

- Grossesse

Une prise de sang chez la maman suffit. En effet, « La procédure du test consiste à analyser l'ADN foetal libre circulant  isolé du plasma du sang de la mère avec les échantillons d'ADN de la mère et du père présumé. Comme ces marqueurs changent d'une personne à l'autre, l'analyse d'un tel nombre de marqueurs permet d'obtenir une empreinte génétique individuelle. A l'aide d'un logiciel de bioinformatique, nous comparons ces empreintes pour confirmer ou infirmer la paternité. » indique le commu...

Lire la suite