Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 19/11/2014

Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Si l'enfant est né sans vie après 180 jours, un acte de déclaration est actuellement inscrit dans le registre des décès.
Afin de faciliter le deuil des parents et d'intégrer l'évolution de la néonatologie, les auteurs proposent de distinguer trois âges gestationnels :
-    A partir du 180ème jour après la conception (28 semaines), si l'enfant naît sans avoir manifesté de signe de vie, les parents pourront se voir délivrer un « certificat d'enfant né sans vie », et non un extrait d'acte de décès.
-    Entre 140 et 179 jours après la conception (22 et 28 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial à l'état civil où l'enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom à la demande de ses parents.
-    Entre 106 et 139 jours après la conception (15 semaines et 22 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial au sein de l'institution hospitalière, où l'enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom si ses parents le souhaitent.
Les hôpitaux auraient également une mission d'information auprès des parents afin de leur faire connaître ces possibilités de demander un acte de déclaration d'enfant né sans vie ou de le faire enregistrer sur un registre spécial.


 


Articles similaires

Enfants nés sans vie : tableau comparant l'avant et l'après du projet de loi

Enfants nés sans vie : tableau comparant l'avant et l'après du projet de loi

- Grossesse

Les articles du projet de loi offrant la possibilité d'une reconnaissance de « l'enfant sans vie » ont été adoptés par la commission Justice de la Chambre le 24 octobre 2018. Ce projet était sur la table du Parlement depuis de nombreuses années et avait fait l'objet d'auditions en juin 2015. A présent, il refait surface dans le cadre de l'accord de la majorité gouvernementale pour sortir l'avortement du Code pénal. Dans l'opposition, le cdH, Ecolo-Groen et le sp.a. ont appuyé la plupart des ar...

Lire la suite

Belgique : protection des femmes enceintes

Belgique : protection des femmes enceintes

- Grossesse

Le 23 février 2016, Madame Laurette Onkelinx a déposé à la Chambre des Représentants une proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion. A l'image de la plupart des pays européens, il s'agirait d'offrir aux femmes qui ont une grossesse non désirée, mais ne souhaitent pas recourir à l'avortement ou qui ont dépassé le délai légal pour l'avortement, de trouver une voie favorable à l'accueil de leur enfant sans avoir à franchir la limite de la clandestinité (avortement clandestin ...

Lire la suite

Besoins en sang de cordon en Belgique

Besoins en sang de cordon en Belgique

- Grossesse

Avec ses quelque 540.885 unités immédiatement disponibles inventoriées dans le monde, le sang de cordon est aujourd'hui considéré comme une source de cellules souches hématopoïétiques (CSH) équivalente à d'autres types de greffes pour les enfants ou comme une source alternative acceptable de CSH pour les adultes. Outre les transplantations non apparentées, il est également possible, pour certaines indications, de réaliser des transplantations intrafamiliales pour autant que des greffes de bonn...

Lire la suite