Belgique : pas de dédommagement pour le fait d'être née handicapée

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 21/11/2014

La Cour de cassation a cassé cette semaine la décision de la cour d'appel de Gand qui avait accordé un dédommagement à  une enfant porteuse d'un handicap  qui aurait préféré ne pas venir au monde plutôt que de vivre avec son handicap.  Iliana est née en 2002 avec un lourd handicap : le spina bifida aperta, ou « dos ouvert ». Les parents n'avaient été mis au courant de l'anomalie qu'après la 30ème semaine de grossesse, alors que le gynécologue aurait pu les prévenir de la présence d'un risque élevé d'handicap dès la 16ème semaine. Les résultats avaient été transmis au gynécologue, mais celui-ci, en vacances, n'en avait pas informé les parents.
Au cours de la 30ème semaine de grossesse, le gynécologue avait remarqué que l'enfant avait un pied bot et avait renvoyé les parents vers l'hôpital, où un autre médecin leur avait finalement annoncé que leur fille souffrirait d'une forme grave de spina bifida, une malformation au niveau du dos. La mère en était alors à sa 33ème semaine.
Les parents ont entamé leur combat judiciaire deux ans après la naissance. Ils prétendaient que s'ils avaient été avertis plus tôt du handicap, ils auraient opté pour l'avortement. Le tribunal de Courtrai a d'abord estimé que le gynécologue avait commis une erreur et a accordé 25.000 euros de dommages aux parents. Le médecin est allé en appel, où la Cour a non seulement confirmé le jugement du tribunal, mais également alourdi la peine, imposant cette fois au gynécologue de verser 50.000 euros de dommages aux parents ainsi qu'une indemnisation à l'enfant.
Mais cette semaine, la Cour de cassation a finalement estimé "qu'il ne pouvait y avoir de dédommagement quand il s'agit de comparer une vie avec un handicap et la non-existence". Autrement dit, Illiana ne peut juger de son préjudice puisqu'il s'agit pour elle de comparer la situation où elle n'existerait pas (ayant été avortée) et celle d'exister avec un handicap.
En jugeant qu'aucune personne handicapée ne peut exiger un dédommagement pour le fait d'avoir vu le jour, la Cour de cassation a créé « un précédent important », selon Thierry Vansweevelt, professeur de Droit de la santé à l'Université d'Anvers. « Il y a encore cinq autres histoires comparables qui doivent passer devant la Cour de cassation, cette dernière ne pourra pas se contredire dans un autre arrêt. »
Source : Belga
Dossier de l'IEB: "La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?"

 


Articles similaires

Belgique : protection des femmes enceintes

Belgique : protection des femmes enceintes

- Grossesse

Le 23 février 2016, Madame Laurette Onkelinx a déposé à la Chambre des Représentants une proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion. A l'image de la plupart des pays européens, il s'agirait d'offrir aux femmes qui ont une grossesse non désirée, mais ne souhaitent pas recourir à l'avortement ou qui ont dépassé le délai légal pour l'avortement, de trouver une voie favorable à l'accueil de leur enfant sans avoir à franchir la limite de la clandestinité (avortement clandestin ...

Lire la suite

Belgique: accouchement discret : proposition de loi

Belgique: accouchement discret : proposition de loi

- Grossesse

Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret.
Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

Lire la suite

Trop de césariennes en Belgique

Trop de césariennes en Belgique

- Grossesse

Dans une question écrite, Monsieur Bert Anciaux a interrogé Madame Onkelinx, ministre des Affaire sociales et de la santé publique, sur le nombre élevé de césariennes pratiquées en Belgique. Il s'est appuyé sur un rapport de l'Agence Intermutualiste qui mentionne qu'entre 2008 et 2010, 19,8% des accouchements ont été pratiqués par césarienne alors que l'Organisation mondiale de la Santé conseille un plafond de 15%. Il s'inquiétait également des différences de pratique frappantes (de 60%) entre...

Lire la suite