Belgique : deux propositions pour permettre l’accouchement dans la discrétion

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 27/01/2015

Deux propositions ont été déposées au cours des derniers mois au Parlement belge en vue de permettre l'accouchement dans la discrétion, tout en respectant le droit de connaître ses origines.
Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants le 16 septembre 2014 par Madame Vanessa Matz et Monsieur Francis Delpérée.
Partant du constat qu'en Belgique, le nom de la mère est obligatoirement mentionné dans l'acte de naissance, ce qui donne lieu à des cas d'accouchements clandestins suivis d'abandons, les auteurs souhaitent donner à la mère la possibilité d'accoucher dans la discrétion, et donc de bénéficier d'un suivi médical et psychologique de qualité, tout en permettant à l'enfant de retrouver plus tard ses racines et de connaitre les éléments médicaux et génétiques importants pour son état de santé.
Concrètement, il serait permis à une femme d'accoucher dans la discrétion, un registre serait créé auprès du tribunal de première instance afin de conserver des informations identifiantes (nom, prénom de la mère et éventuellement du père,…) et d'autres non identifiantes (antécédents médicaux, communications que les parents souhaiteraient laisser à l'enfant,…). La mère aurait, suite à la naissance un délai de deux mois pour se rétracter et établir un acte de naissance. Sauf rétractation, l'enfant serait considéré comme adoptable passé ce délai. Le père biologique ne pourrait pas s'opposer à la volonté de la mère d'accoucher dans la discrétion mais pourrait faire une démarche de reconnaissance de paternité dans les deux mois suivant la naissance.
A partir des 12 ans de l'enfant, les autorités centrales de l'adoption garantiraient l'accès à ces informations. Les parents devraient en être informés par recommandé et pourraient s'y opposer. En ce cas, il appartiendrait au tribunal de première instance de décider quelles informations seraient transmises à l'enfant.
Une proposition de résolution vient également d'être déposée le 21 janvier 2015 par Mmes Carine Van Cauter, Sabien Lahaye-Battheu et Nele Lijnen. Elle propose les modalités administratives concrètes de l'enregistrement de l'accouchement discret.
Sources : la Chambre - Voir Fiche Didactique de l'IEB : Qu'est-ce que l'accouchement sous X ?
 


Articles similaires

Belgique: accouchement discret : proposition de loi

Belgique: accouchement discret : proposition de loi

- Grossesse

Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret.
Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

Lire la suite

Autoriser l’accouchement discret en Belgique ?

Autoriser l’accouchement discret en Belgique ?

- Grossesse

Le 1er avril 2011, une proposition de résolution visant à créer un service d'enregistrement des accouchements discrets a été déposée à la Chambre (Doc 53 1354/001 par Mme Sabien-Battheu et consorts). Les auteurs partent du constat que les « boites à bébés » ont été réinstaurées et que ces dernières coupent définitivement les liens entre les parents et l'enfant, au risque de provoquer des traumatismes à long terme. Ces boîtes privent également l'enfant de toute information médicale si un des se...

Lire la suite

Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

- Grossesse

La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités vient de publier un important arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 septembre 2010 (R.G.A.R., 2010, n° 14675) dans une affaire relative à un enfant né handicapé à la suite d'un diagnostic anténatal erroné. 
Les parents peuvent-ils intenter, au nom de leur enfant, une action en réparation du préjudice subi par lui à titre personnel ?
La Cour d'appel de Bruxelles répond positivement à cette question extrêmement délicate. Après avoir r...

Lire la suite