Belgique : deux propositions pour permettre l’accouchement dans la discrétion

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Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 27/01/2015

Deux propositions ont été déposées au cours des derniers mois au Parlement belge en vue de permettre l'accouchement dans la discrétion, tout en respectant le droit de connaître ses origines.
Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants le 16 septembre 2014 par Madame Vanessa Matz et Monsieur Francis Delpérée.
Partant du constat qu'en Belgique, le nom de la mère est obligatoirement mentionné dans l'acte de naissance, ce qui donne lieu à des cas d'accouchements clandestins suivis d'abandons, les auteurs souhaitent donner à la mère la possibilité d'accoucher dans la discrétion, et donc de bénéficier d'un suivi médical et psychologique de qualité, tout en permettant à l'enfant de retrouver plus tard ses racines et de connaitre les éléments médicaux et génétiques importants pour son état de santé.
Concrètement, il serait permis à une femme d'accoucher dans la discrétion, un registre serait créé auprès du tribunal de première instance afin de conserver des informations identifiantes (nom, prénom de la mère et éventuellement du père,…) et d'autres non identifiantes (antécédents médicaux, communications que les parents souhaiteraient laisser à l'enfant,…). La mère aurait, suite à la naissance un délai de deux mois pour se rétracter et établir un acte de naissance. Sauf rétractation, l'enfant serait considéré comme adoptable passé ce délai. Le père biologique ne pourrait pas s'opposer à la volonté de la mère d'accoucher dans la discrétion mais pourrait faire une démarche de reconnaissance de paternité dans les deux mois suivant la naissance.
A partir des 12 ans de l'enfant, les autorités centrales de l'adoption garantiraient l'accès à ces informations. Les parents devraient en être informés par recommandé et pourraient s'y opposer. En ce cas, il appartiendrait au tribunal de première instance de décider quelles informations seraient transmises à l'enfant.
Une proposition de résolution vient également d'être déposée le 21 janvier 2015 par Mmes Carine Van Cauter, Sabien Lahaye-Battheu et Nele Lijnen. Elle propose les modalités administratives concrètes de l'enregistrement de l'accouchement discret.
Sources : la Chambre - Voir Fiche Didactique de l'IEB : Qu'est-ce que l'accouchement sous X ?
 


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Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

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