Suisse : GPA : une décision qui « fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant »

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 26/05/2015

Partis en Californie, où ils avaient trouvé une mère porteuse, deux hommes, qui vivent en partenariat enregistré dans le canton de Saint-Gall, en sont revenus avec un petit garçon. Ils ont alors demandé à ce qu'il soit inscrit dans les registres suisses de l'état civil.
Le Tribunal fédéral a cependant statué que seul le père biologique, celui dont les spermatozoïdes avaient été utilisés pour la fécondation des ovules d'une femme-donneuse anonyme avant implantation de l'embryon dans l'utérus d'une femme-porteuse, peut être légalement reconnu comme le père de l'enfant.
Pour le tribunal, aucun lien de filiation ne peut être établi avec l'autre partenaire masculin. En vue de respecter le droit de l'enfant de connaître son ascendance, l'identité de la mère porteuse et l'existence d'une donneuse anonyme d'ovocytes seront également reprises dans les informations de l'état civil.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) s'est montré particulièrement satisfait du jugement, qui montre que les juges ne sont pas prêts à couvrir des comportements contournant manifestement la loi suisse.
De même, pour Suzette Sandoz, professeur de droit honoraire à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de la famille, cette décision confirme que la Suisse, qui interdit la gestation pour autrui par sa Constitution et par la loi sur la procréation médicalement assistée pour des motifs éthiques et moraux, ne compte pas s'engager sur la voie de la légalisation des mères porteuses, mais montre « combien l'identité de l'enfant est touchée » lorsqu'il est mis au monde par une mère porteuse.
Enfin, Terre des hommes (TDH), la plus grande organisation d'aide à l'enfance en Suisse, a salué une décision qui « fait primer le droit de l'enfant sur le droit à l'enfant ».
Source: letemps.ch

 


Articles similaires

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

- Gestation pour autrui

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadr...

Lire la suite

GPA : l'Etat peut-il vérifier l'identité de l'enfant à la frontière ?

GPA : l'Etat peut-il vérifier l'identité de l'enfant à la frontière ?

- Gestation pour autrui

Un couple de Belges avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en avril 2013, quelques semaines après que les autorités de leur pays eurent refusé de délivrer des documents de voyage à leur enfant, né par gestation pour autrui (GPA) en février 2013 en Ukraine.
Donnant raison à la Belgique face à ce couple, la CEDH vient d'affirmer que les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé ...

Lire la suite

CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

- Gestation pour autrui

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui s...

Lire la suite