Suisse : GPA : une décision qui « fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant »

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 26/05/2015

Partis en Californie, où ils avaient trouvé une mère porteuse, deux hommes, qui vivent en partenariat enregistré dans le canton de Saint-Gall, en sont revenus avec un petit garçon. Ils ont alors demandé à ce qu'il soit inscrit dans les registres suisses de l'état civil.
Le Tribunal fédéral a cependant statué que seul le père biologique, celui dont les spermatozoïdes avaient été utilisés pour la fécondation des ovules d'une femme-donneuse anonyme avant implantation de l'embryon dans l'utérus d'une femme-porteuse, peut être légalement reconnu comme le père de l'enfant.
Pour le tribunal, aucun lien de filiation ne peut être établi avec l'autre partenaire masculin. En vue de respecter le droit de l'enfant de connaître son ascendance, l'identité de la mère porteuse et l'existence d'une donneuse anonyme d'ovocytes seront également reprises dans les informations de l'état civil.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) s'est montré particulièrement satisfait du jugement, qui montre que les juges ne sont pas prêts à couvrir des comportements contournant manifestement la loi suisse.
De même, pour Suzette Sandoz, professeur de droit honoraire à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de la famille, cette décision confirme que la Suisse, qui interdit la gestation pour autrui par sa Constitution et par la loi sur la procréation médicalement assistée pour des motifs éthiques et moraux, ne compte pas s'engager sur la voie de la légalisation des mères porteuses, mais montre « combien l'identité de l'enfant est touchée » lorsqu'il est mis au monde par une mère porteuse.
Enfin, Terre des hommes (TDH), la plus grande organisation d'aide à l'enfance en Suisse, a salué une décision qui « fait primer le droit de l'enfant sur le droit à l'enfant ».
Source: letemps.ch

 


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