Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 14/08/2013

A la demande du Parlement européen, le rapport sur la gestation pour autrui (GPA), élaboré par des juristes européens et visant à faire le point sur cette pratique en Europe, a été présenté à Strasbourg.
Même si la gestation pour autrui n'est pas de la compétence du Parlement européen, il pourrait à terme "se saisir de la question, parce qu'est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir des enfants issus de GPA)". Ainsi, le Parlement "pourrait [...] tenter de légiférer pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de déplacement de ces familles.  Si certains pays sont opposés à la GPA, ne faut-il pas aller jusqu'au bout de la logique et prévoir une convention internationale interdisant la GPA, comme la convention d'Oviedo a interdit le clonage humain ?"
Certains couples de personnes homosexuelles font déjà appel à des mères porteuses à l'étranger et tentent ensuite de rentrer en Belgique avec leur bébé. Ils sont alors arrêtés aux frontières et l'enfant ne peut entrer en Belgique. Cette façon de faire peut faire craindre que cela ne mène à de nombreuses dérives.
Que feront les officiers d'état civil alors que des individus violent délibérément l'ordre public, ces personnes s'étant mises elles-mêmes dans l'illégalité en faisant appel à une femme porteuse ? Il est à prévoir que des régularisations massives soient une forme d'encouragement à une possible législation. Le politique réagira-t-il en interdisant formellement ces pratiques ? L'avis du Parlement européen aura donc un impact important quant à l'orientation que l'Europe pourra prendre sur cette question.
Pour Me Xavier Labbée avocat lillois spécialiste de l'éthique et rédacteur de la partie française du rapport: "en Europe, c'est le désordre le plus complet : les positions des pays sont très différentes".
 


Articles similaires

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

- Gestation pour autrui

« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

Les notions de « parent » ...

Lire la suite

Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

- Gestation pour autrui

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions diverge...

Lire la suite

Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

- Gestation pour autrui

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

Lire la suite