Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 14/10/2010

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue ou dont la grossesse mettrait sa vie en danger ou celle de son enfant.
La mère porteuse devra être âgée de maximum 45 ans, avoir au moins un enfant, ne pas présenter un risque de complication pour une nouvelle grossesse. La mère demandeuse devra avoir moins de 43 ans.
Toutes deux devront s'adresser à un centre de maternité de substitution créé par le Roi qui assurera un accompagnement, une information relative aux risques et s'assurera de la décision libre des parties en présence.

Une convention précise serait conclue et contiendrait notamment les éléments suivants : l'enfant sera cédé immédiatement à la naissance, la maternité de substitution ne donne lieu à aucun avantage matériel, l'enfant est accepté sans réserve, même handicapé. En cas de naissance multiple, tous les enfants sont cédés. Des accords précis sont pris concernant le diagnostic prénatal et une éventuelle interruption de grossesse. La  question de la responsabilité est réglée en cas de décès d'un demandeur ou de divorce. Pendant le traitement, la mère porteuse prend des mesures de contraception.
Et finalement, l'objection de conscience est garantie à l'équipe en charge du traitement.

Le lecteur peut se référer au Dossier de l'IEB «  Gestation pour autrui » disponible ICI.


Articles similaires

Belgique : auditions d’experts sur la GPA au sénat

- Gestation pour autrui

Trois propositions de loi ont été déposées au cours des derniers mois en vue d'encadrer la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en Belgique.
Il n'est nullement question d'interdire la GPA mais bien d'encadrer cette pratique déjà en vigueur dans 4 centres de procréation en Belgique.
L'une des propositions de loi s'intéresse à l'organisation des « centres de maternité de substitution ». Ce cadre législatif permettrait l'accès à la GPA à tous les couples (hétérosexuels et homosexuels).
On y...

Lire la suite

Dossier de l'IEB: Faut-il légaliser la gestation pour autrui?

Dossier de l'IEB: Faut-il légaliser la gestation pour autrui?

- Gestation pour autrui

La légalisation de la gestation pour autrui (GPA) (mères porteuses) semble inscrite à l'agenda politique.
En Belgique, plusieurs propositions de loi déposées au Parlement entendent autoriser et réglementer cette pratique. En France, une commission du Sénat a publié un substantiel rapport sur la question et il s'en est suivi un large débat public. Il y a fort à parier que d'autres pays ne seront pas en reste.

La pression se fait toujours plus forte pour autoriser et encadrer juridiquement la G...

Lire la suite

Belgique : organiser la GPA, une priorité de santé publique pour la Belgique ?

Belgique : organiser la GPA, une priorité de santé publique pour la Belgique ?

- Gestation pour autrui

Dans l'exercice de sa mission, la Commission santé de la Chambre des représentants belge sollicite régulièrement les différents partis sur leurs propositions phares en matière de santé publique.

Le 1er mars 2016, le parti socialiste flamand a demandé de mettre à l'ordre du jour de ladite Commission une ancienne proposition de loi relative à l'organisation des centres de maternité de substitution. Cette proposition entend légaliser la maternité de substitution dite de « haute technologie » (pa...

Lire la suite