Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 11/10/2013

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges.
Le premier, Juliane Kokott's estime que la législation européenne impose de diviser le congé maternité entre la femme qui a porté l'enfant et celle qui va être reconnue comme sa mère légale. Le second, Nils Wahl, s'appuie quant à lui sur plusieurs directives européenne pour dire que les femmes qui deviennent mères en ayant recours à la gestation pour autrui, n'ont pas automatiquement droit à un congé maternité. Il ajoute: "'Je ne crois pas qu'une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant'".
Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe.
Source : Genethique.org - online.wsj.com (Gabriele Steinhauser) 26/09/2013 - independant.ie (Breda Heffernan) 26/09/2013


Articles similaires

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

- Gestation pour autrui

Très critiqué pour son laxisme face à l'industrie de la GPA (Gestation pour autrui), le gouvernement indien a décidé de réagir radicalement. En effet, dès octobre 2015, le gouvernement indien a fait part de son intention d'interdire complètement aux étrangers la possibilité de recourir aux services de mères porteuses. Si, à ce jour, aucune loi n'a encore été votée, les mesures existent déjà (cf. circulaire ICI). On y lit que les étrangers ne peuvent plus obtenir de visas médicaux leur permetta...

Lire la suite

Suisse : GPA : une décision qui « fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant »

Suisse : GPA : une décision qui « fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant »

- Gestation pour autrui

Partis en Californie, où ils avaient trouvé une mère porteuse, deux hommes, qui vivent en partenariat enregistré dans le canton de Saint-Gall, en sont revenus avec un petit garçon. Ils ont alors demandé à ce qu'il soit inscrit dans les registres suisses de l'état civil.
Le Tribunal fédéral a cependant statué que seul le père biologique, celui dont les spermatozoïdes avaient été utilisés pour la fécondation des ovules d'une femme-donneuse anonyme avant implantation de l'embryon dans l'utérus d'...

Lire la suite

Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

- Gestation pour autrui

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

Lire la suite