Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 11/10/2013

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges.
Le premier, Juliane Kokott's estime que la législation européenne impose de diviser le congé maternité entre la femme qui a porté l'enfant et celle qui va être reconnue comme sa mère légale. Le second, Nils Wahl, s'appuie quant à lui sur plusieurs directives européenne pour dire que les femmes qui deviennent mères en ayant recours à la gestation pour autrui, n'ont pas automatiquement droit à un congé maternité. Il ajoute: "'Je ne crois pas qu'une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant'".
Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe.
Source : Genethique.org - online.wsj.com (Gabriele Steinhauser) 26/09/2013 - independant.ie (Breda Heffernan) 26/09/2013


Articles similaires

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

- Gestation pour autrui

Très critiqué pour son laxisme face à l'industrie de la GPA (Gestation pour autrui), le gouvernement indien a décidé de réagir radicalement. En effet, dès octobre 2015, le gouvernement indien a fait part de son intention d'interdire complètement aux étrangers la possibilité de recourir aux services de mères porteuses. Si, à ce jour, aucune loi n'a encore été votée, les mesures existent déjà (cf. circulaire ICI). On y lit que les étrangers ne peuvent plus obtenir de visas médicaux leur permetta...

Lire la suite

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

- Gestation pour autrui

« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

Les notions de « parent » ...

Lire la suite

Proposition de loi sur la "maternité de substitution"

Proposition de loi sur la "maternité de substitution"

- Gestation pour autrui

Le 4 mai 2011, une proposition de la loi a été déposée ( Doc 53 1429/001 Mme Nahima Lanjri et consorts) devant la Chambre des représentants afin de rendre pénalement répréhensible la commercialisation de la maternité de substitution. Les auteurs constatent que de plus en plus d'enfant nés d'une mère porteuse deviennent l'objet d'intérêts commerciaux. Les auteurs souhaitent réaffirmer le principe que l'enfant n'est pas une marchandise et souhaitent dès lors voir interdire toute transaction comm...

Lire la suite