Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 11/10/2013

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges.
Le premier, Juliane Kokott's estime que la législation européenne impose de diviser le congé maternité entre la femme qui a porté l'enfant et celle qui va être reconnue comme sa mère légale. Le second, Nils Wahl, s'appuie quant à lui sur plusieurs directives européenne pour dire que les femmes qui deviennent mères en ayant recours à la gestation pour autrui, n'ont pas automatiquement droit à un congé maternité. Il ajoute: "'Je ne crois pas qu'une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant'".
Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe.
Source : Genethique.org - online.wsj.com (Gabriele Steinhauser) 26/09/2013 - independant.ie (Breda Heffernan) 26/09/2013


Articles similaires

Appel international pour interdire la pratique des mères porteuses

Appel international pour interdire la pratique des mères porteuses

- Gestation pour autrui

Le 20 novembre 2014, jour du 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une initiative internationale visant à réclamer l'interdiction de la pratique de la maternité de substitution à été lancée par l'Union internationale pour l'abolition de la gestation pour autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy). Au travers de la pétition No Maternity Traffic, ce collectif demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interd...

Lire la suite

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

- Gestation pour autrui

Très critiqué pour son laxisme face à l'industrie de la GPA (Gestation pour autrui), le gouvernement indien a décidé de réagir radicalement. En effet, dès octobre 2015, le gouvernement indien a fait part de son intention d'interdire complètement aux étrangers la possibilité de recourir aux services de mères porteuses. Si, à ce jour, aucune loi n'a encore été votée, les mesures existent déjà (cf. circulaire ICI). On y lit que les étrangers ne peuvent plus obtenir de visas médicaux leur permetta...

Lire la suite

Mères porteuses indiennes : le Consulat de Belgique réagit.

Mères porteuses indiennes : le Consulat de Belgique réagit.

- Gestation pour autrui

Huit pays de l'UE, dont la Belgique, ont demandé aux cliniques indiennes de ne plus accepter les clients européens en quête d'une mère porteuse, rapporte The Times of India. Les consulats de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, d'Espagne et de République tchèque ont écrit à une dizaine de cliniques de Bombay la semaine dernière pour leur demander de réorienter leurs citoyens en quête de mère porteuse vers leur consulat avant d'entamer toute procédure. Cette déc...

Lire la suite