Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 11/10/2013

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges.
Le premier, Juliane Kokott's estime que la législation européenne impose de diviser le congé maternité entre la femme qui a porté l'enfant et celle qui va être reconnue comme sa mère légale. Le second, Nils Wahl, s'appuie quant à lui sur plusieurs directives européenne pour dire que les femmes qui deviennent mères en ayant recours à la gestation pour autrui, n'ont pas automatiquement droit à un congé maternité. Il ajoute: "'Je ne crois pas qu'une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant'".
Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe.
Source : Genethique.org - online.wsj.com (Gabriele Steinhauser) 26/09/2013 - independant.ie (Breda Heffernan) 26/09/2013


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