Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 06/10/2016

Au Luxembourg, la Commission Nationale d'Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ».
Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l'existence d'un « droit à l'enfant », se demandant s'il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d'avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n'importe quel prix et sans restriction.
S'exprimant sur la question de la maternité de substitution, la Commission a décidé par pragmatisme de partir du cas concret de la proposition de loi No 6568 qui prévoit que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».
La Commission a estimé qu'il ne saurait exister un quelconque droit à l'enfant, mais bien le droit de demander une assistance médicale à la procréation en définissant des conditions et des limites. Que dans le cas de la gestation pour autrui, il était prématuré  et non recevable de l'interdire purement et simplement, et que les données actuellement disponibles ne permettent pas de postuler que toute maternité de substitution est nécessairement contraire à la dignité humaine, comporte des risques pour l'enfant à naitre, la mère porteuse, et la société.
La Commission conseille un processus de réflexion approfondi, mais conseille également au législateur de garantir qu'aucun acteur ne puisse commencer à offrir au Luxembourg des « services de type maternité de substitution » en absence d'un cadre légal l'y autorisant explicitement.
La CNE a estimé qu'il  était par contre urgent de légiférer sur le statut des enfants nés à l'étranger suite à une maternité de substitution, afin que leur état civil corresponde à leur situation familiale.
Une réforme du droit de la filiation est désormais en débat. En effet, il existe au Luxembourg des enfants né d'une GPA  à l'étranger. Tom et Nicolas, couple franco-luxembourgeois pacsé depuis 2009 ont eu recours à une GPA aux Etats-Unis.  Après trois fécondations  in vitro et 130.000 euros déboursés, sont nés des jumeaux Charlotte et Maxime, né du don de sperme différent de chacun des papas. Situation juridique complexe qui devra être tranchée à l'avenir.

Source : l'Essentiel


Articles similaires

Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

- Gestation pour autrui

En France, le recours aux mères porteuses est interdit et sévèrement puni. Il arrive toutefois que des couples français hétérosexuels ou homosexuels profitent de l'accueil de certains hôpitaux en Belgique, faisant appel aux praticiens belges pour braver l'interdit français et forcer ensuite l'Etat français à reconnaître un enfant né par GPA à l'étranger. On estime que la moitié des GPA réalisées en Belgique a pour commanditaires des Français.
Ce phénomène de contournement de la loi française e...

Lire la suite

L’Inde s’apprête à interdire la GPA commerciale

L’Inde s’apprête à interdire la GPA commerciale

- Gestation pour autrui

La Chambre Basse du Parlement indien (Lok Sabha) a adopté un projet de loi interdisant la maternité commerciale le 5 août 2019 . Ainsi, seule la gestation pour autrui (GPA) « altruiste », c'est-à-dire non rémunérée, serait autorisée selon des critères strictes. En effet, cette dernière concernerait les couples hétérosexuels mariés depuis moins de 5 ans, stériles et infertiles, sans enfant et possédant la citoyenneté indienne. Enfin, seule une femme mariée, parente proche du couple en désir d'e...

Lire la suite

Appel international pour interdire la pratique des mères porteuses

Appel international pour interdire la pratique des mères porteuses

- Gestation pour autrui

Le 20 novembre 2014, jour du 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une initiative internationale visant à réclamer l'interdiction de la pratique de la maternité de substitution à été lancée par l'Union internationale pour l'abolition de la gestation pour autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy). Au travers de la pétition No Maternity Traffic, ce collectif demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interd...

Lire la suite