La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités - Portugal

Publié le : 20/09/2019

Auteur / Source : Observador (18/09/2019)

 

Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et le droit de fonder une famille. »

Le Portugal a autorisé la gestation pour autrui par une loi du 13 mai 2016, pour des raisons médicales : seules les femmes souffrant d'une absence ou d'une lésion de l'utérus qui empêchent la grossesse, sont autorisées à y recourir. Les hommes seuls ou les couples d'hommes n'y ont pas accès. Or, la loi fut déclarée en partie inconstitutionnelle en avril 2018, et ses effets sont depuis lors suspendus. La Cour constitutionnelle avait entre autres soulevé la même inconstitutionnalité que dans son arrêt de mercredi dernier : elle demandait au législateur de prévoir la possibilité, pour la femme enceinte, de revenir sur son consentement et de décider de garder l'enfant qu'elle portait. Cette condition n'a cependant pas été incluse dans les lois modificatrices.

On peut comprendre la difficulté que représenterait cette possibilité de révocation dans le chef de la mère porteuse : puisque le contrat de GPA a comme objet principal la délivrance de l'enfant, garantir une telle échappatoire à la mère porteuse viderait le contrat de son sens. La problématique met bien en exergue, tant sur le plan humain que juridique, l'aberration qui consiste à faire d'un être humain l'objet d'un contrat. La Cour semble se tenir au consentement de la mère porteuse, avant et pendant sa grossesse. Mais qu'en est-il du regret après l'accouchement ou la remise de l'enfant ? Plus encore, le consentement de la femme enceinte rend-il légitime l'asservissement que représente une grossesse par autrui ?


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