La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

Auteur / Source : Publié le : Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui Actualités Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

 

Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et le droit de fonder une famille. »

Le Portugal a autorisé la gestation pour autrui par une loi du 13 mai 2016, pour des raisons médicales : seules les femmes souffrant d'une absence ou d'une lésion de l'utérus qui empêchent la grossesse, sont autorisées à y recourir. Les hommes seuls ou les couples d'hommes n'y ont pas accès. Or, la loi fut déclarée en partie inconstitutionnelle en avril 2018, et ses effets sont depuis lors suspendus. La Cour constitutionnelle avait entre autres soulevé la même inconstitutionnalité que dans son arrêt de mercredi dernier : elle demandait au législateur de prévoir la possibilité, pour la femme enceinte, de revenir sur son consentement et de décider de garder l'enfant qu'elle portait. Cette condition n'a cependant pas été incluse dans les lois modificatrices.

On peut comprendre la difficulté que représenterait cette possibilité de révocation dans le chef de la mère porteuse : puisque le contrat de GPA a comme objet principal la délivrance de l'enfant, garantir une telle échappatoire à la mère porteuse viderait le contrat de son sens. La problématique met bien en exergue, tant sur le plan humain que juridique, l'aberration qui consiste à faire d'un être humain l'objet d'un contrat. La Cour semble se tenir au consentement de la mère porteuse, avant et pendant sa grossesse. Mais qu'en est-il du regret après l'accouchement ou la remise de l'enfant ? Plus encore, le consentement de la femme enceinte rend-il légitime l'asservissement que représente une grossesse par autrui ?


Articles similaires

Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

- Gestation pour autrui

Le 26 novembre 2021, le Parlement portugais a adopté une nouvelle loi permettant aux femmes n'ayant définitivement plus la possibilité physique d'enfanter de recourir à la gestation pour autrui (GPA).

 

Cette loi ne constitue pas la première tentative du législateur portugais d'autoriser la pratique des mères porteuses. Le 22 août 2016, la loi sur la procréation médicalement assistée était modifiée afin d'y introduire une réglementation sur la gestation pour autrui.

 

Toutefois, le Tribuna...

Lire la suite

Portugal : retour au Tribunal constitutionnel pour la loi sur l’euthanasie

Portugal : retour au Tribunal constitutionnel pour la loi sur l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Une nouvelle fois, le texte adopté par le Parlement portugais concernant la dépénalisation de l’euthanasie est soumis au contrôle du Tribunal constitutionnel par le président Marcelo Rebelo de Sousa. Ce dernier doute de la constitutionnalité du texte voté en décembre dernier et veut s’assurer qu’il est conforme aux exigences formulées par le Tribunal en 2021.

La première version de la loi de janvier 2021...

Lire la suite

Nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie contestée devant la Cour Constitutionnelle à quelques jours de son entrée en vigueur

Nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie contestée devant la Cour Constitutionnelle à quelques jours de son entrée en vigueur

- Euthanasie et suicide assisté

Le vendredi 25 juin est la date prévue pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie, exactement trois mois après son approbation et publication au Journal Officiel Espagnol (Boletín Oficial del Estado). Avec cette loi (Ley Orgánica 3/2021), l'Espagne devient le huitième pays au monde à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie active, après les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Canada, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et certains états d'Australie.  

La loi...

Lire la suite