La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités - Etats-Unis Etats-Unis

Publié le : 16/04/2020

Auteur / Source : IEB ; Bioedge (5/4/2020)

L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse.

Cette autorisation de la GPA commerciale a été fortement contestée par certains mouvements féministes pour la voie qu'elle ouvre à l'exploitation des mères porteuses.  

La GPA commerciale implique que la mère porteuse soit rémunérée, à la différence de la GPA dite ‘'altruiste'' qui se limite à un défraiement. Jusqu'à présent, seule cette dernière était admise dans l'Etat de New-York. Le fait d'être impliqué dans une GPA commerciale constituait même un délit pénal. La sanction pour les parents d'intention pouvait s'élever à une amende allant jusqu'à 10 000 dollars US.  

La nouvelle loi impose désormais un certain nombre de conditions à la GPA rémunérée, auxquelles le contrat ne pourra pas déroger. Il faut notamment que la mère porteuse ait entre 21 ans et 46 ans, qu'elle ait effectué un examen médical et qu'on évalue ses antécédents médicaux. Elle ne peut fournir l'ovocyte à partir duquel l'enfant sera conçu ; la procréation pour autrui est donc toujours interdite. 

La mère porteuse bénéficie de certains droits légalement prévus, notamment celui “d'interrompre ou de poursuivre la grossesse ou de réduire ou de conserver le nombre de foetus ou d'embryons qu'elle porte ».

La loi justifie la possibilité d'une rémunération dans le cadre d'un contrat de GPA « en fonction des risques médicaux, de l'inconfort physique, des inconvénients et des responsabilités que le donneur ou la mère porteuse assument dans le cadre de leur participation à la procréation assistée ». Il n'y a pas de plafond prévu à la compensation financière. Celle-ci doit être « raisonnable et négociée de bonne foi ». 

Le texte légal prévoit tout de même que « le ou les parents d'intention acceptent la garde des enfants nés, immédiatement après la naissance, indépendamment du nombre, du sexe, ou de l'état mental ou physique et indépendamment du fait que les embryons voulus aient été transférés en raison d'une erreur de laboratoire sans diminuer les droits, le cas échéant, de quiconque prétend avoir un intérêt parental supérieur sur l'enfant ».

À ce jour, la GPA commerciale n'est autorisée qu'en Roumanie, en Ukraine, en Géorgie, en Russie, en Israël ainsi que dans certains Etats des Etats-Unis (comme la Californie ou le Connecticut, et, désormais, l'Etat de New York).

La GPA commerciale pose bien sûr de sérieuses questions éthiques. En effet, accepter qu'une femme soit payée pour mettre son corps à disposition d'autrui à la suite d'un contrat contrevient au principes d'indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain. En effet, dans la mesure où des femmes accepteront de porter un enfant pour des motifs pécuniers, cette loi consacre une nouvelle forme de servitude, même si celle-ci est consentie. 

Que dire de la place de l'enfant, réduit à l'objet d'un échange économique ? La relation parent-enfant s'en trouve profondément heurtée. Précisément, comment identifier le ou les parents dans un tel cas ? (d'ailleurs, qui est le parent ? S'agit-il du parent d'intention qui achète l'enfant, de la mère biologique, ou de la mère qui le porte et le met au monde ?). La GPA commerciale est ainsi la plus forte illustration du marché économique qui se développe autour de la procréation humaine. 

Mais au-delà de ces seules questions, la GPA implique que seuls les plus fortunés puissent recourir à ce processus. Dès lors, il semble que cette loi ne soit finalement adoptée que dans l'intérêt d'une catégorie réduite de la population. La proposition de loi a d'ailleurs été fortement appuyée par le sénateur Brad Hoylman, qui a lui-même eu recours à la GPA commerciale en Californie. 

En se parant de motifs philanthropiques a priori louables, la légalisation de la GPA fait en réalité naître de vrais dangers sur les plans éthiques, juridiques et financiers, tant pour la mère porteuse que pour l'enfant, l'une et l'autre devenant objets de cette marchandisation du corps humain.


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