L’Inde s’apprête à interdire la GPA commerciale

La Chambre Basse du Parlement indien (Lok Sabha) a adopté un projet de loi interdisant la maternité commerciale le 5 août 2019 [la proposition précédente étant restée caduque suite à la dissolution du Parlement]. Ainsi, seule la gestation pour autrui (GPA) « altruiste », c'est-à-dire non rémunérée, serait autorisée selon des critères stricts. En effet, cette dernière concernerait les couples hétérosexuels mariés depuis moins de 5 ans, stériles et infertiles, sans enfant et possédant la citoyenneté indienne. Enfin, seule une femme mariée, parente proche du couple en désir d'enfant, et qui a déjà un enfant pourrait devenir mère porteuse. Le projet de loi doit encore être adopté par la Chambre Haute (la Rajya Sabha).

Cette loi rendrait illégales plus de 3 000 cliniques privées de maternité de substitution qui fonctionnent en Inde aujourd'hui et qui bénéficient du “tourisme procréatif” rendu possible par la légalisation de la GPA en 2002. Il ressort d'un rapport de 2012 des Nations-Unies qu'environ 25 000 enfants naissent chaque année de la GPA en Inde, générant un chiffre d'affaires de 400 millions de dollars dans le pays.

Cette commercialisation de la maternité pose des problèmes éthiques fondamentaux. En effet, le respect de la dignité de la personne s'oppose à toute forme d'instrumentalisation du corps humain au service des désirs d'un autre individu. En “mettant à disposition” leur corps pour porter un enfant « commandé » contre paiement, les mères porteuses subissent une exploitation que favorisent les inégalités économiques et sociales d'un pays. Qu'elle soit rémunérée ou non, la maternité de substitution porte toujours atteinte aux droits et à la dignité de l'enfant, le considérant comme objet de droit de créance (d'échange) et non comme sujet de droits. Sans oublier les conséquences psychologiques pour l'enfant comme pour sa mère-porteuse.

Actuellement en Belgique, la pratique de la GPA est tolérée même si le droit de la filiation freine son développement ; car la mère porteuse est obligée d'abandonner juridiquement l'enfant. L'opération est alors suivie d'une procédure d'adoption plénière par le couple commanditaire.

Pour aller plus loin : voir le Dossier de l'IEB « Faut-il légaliser la gestation pour autrui ? »