Gestation pour autrui en Inde

Parlement Européen : ferme condamnation de la Gestation Pour Autrui

jeudi 17 décembre 2015 - Gestation pour autrui

Ce jeudi 17 décembre 2015, le Parlement européen a voté son rapport annuel sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde 2014 et sur la politique de l'Union européenne. Dans son paragraphe 114, les parlementaires ont pris pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne une position sur la Gestation Pour Autrui (GPA).
C'est ainsi que le Parlement européen "condamne la pratique des mères porteuses, qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme dans son corps et ses f...

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Portugal : véto présidentiel à la gestation pour autrui

lundi 13 juin 2016 - Gestation pour autrui

Alors que le Parlement portugais avait voté le 13 mai 2016 une loi élargissant l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et autorisant la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA) dite « non commerciale » pour des couples confrontés à une infertilité féminine liée à des dysfonctionnements de l'utérus (cf. Bulletin de l'IEB ), le Président de la République a opposé un veto à la promulgation de cette loi le 7 juin dernier. Marcelo Rebelo de Sousa s'oppose en effet aux dispositions de...

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CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

vendredi 12 avril 2019 - Gestation pour autrui

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui s...

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