Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 01/12/2015

Lundi 23 novembre 2015, la commission du Conseil de l‘Europe (APCE) en charge du rapport « Droits de l'Homme et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui » réunie à Paris a décidé de reporter l'examen du projet de résolution qu'elle préparait, suite à la mise en cause de sa rapporteuse, le Dr Petra de Sutter. 
Petra de Sutter est gynécologue et chef du département de Médecine de la reproduction du CHU de Gand, connue pour sa pratique courante de la GPA, mais également sénatrice Belge et députée au Parlement européen.
Engagée au niveau national dans un projet de loi en faveur de la légalisation de la GPA, Petra de Sutter l'est également dans un projet de résolution du Conseil de l'Europe. C'est dans cette dernière démarche que le conflit d'intérêt a été pointé du doigt. En effet, le Code de procédure du Conseil de l'Europe interdit le conflit d'intérêt dans le vote d'un projet de résolution, qui plus est si la personne concernée est le rapporteur du projet. C'est ce qu'ont dénoncé le mouvement « No Maternity Traffic », ainsi que sept associations féministes qui plaident toutes pour l'abolition de la GPA, au nom de la protection de la femme et de l'enfant. S'il était avéré que Petra de Sutter a manqué au code de déontologie dans la direction de son rapport, elle sera démise de ses fonctions de rapporteuse.
Source : Conseil de l'Europe et CorP


Articles similaires

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

- Gestation pour autrui

« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

Les notions de « parent » ...

Lire la suite

Conseil de l’Europe : rejet du rapport libéralisant la Gestation Pour Autrui

Conseil de l’Europe : rejet du rapport libéralisant la Gestation Pour Autrui

- Gestation pour autrui

Ce mardi 15 mars s'est tenue à Paris, une réunion de la Commission des affaires sociales et de la santé de l'Assemblée  du Conseil de l'Europe afin d'examiner à huis clos, un projet de rapport et de résolution sur "Les droits humains et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui" (GPA).
Ce rapport visant à la libéralisation de la GPA en Europe a été rejeté à 16 voix contre 15, alors qu'il était soumis à de vives critiques en raison du conflit d'intérêt de son rapporteur, Petra de Sutt...

Lire la suite

CONSEIL DE L’EUROPE – GPA – Proposition de résolution

CONSEIL DE L’EUROPE – GPA – Proposition de résolution

- Gestation pour autrui

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se penchera prochainement sur une proposition de résolution relative aux « Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Lire la résolution ICI.
(Source : Conseil de l'Europe)
 

Lire la suite