CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 12/04/2019

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui situe le cas juridique)

Tout en reconnaissant timidement que la GPA comporte des risques d'abus et pose problème par rapport au droit de connaître ses origines, la Cour considère que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi « l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être. » Elle en retire que les Etats doivent permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais estime que « le choix des moyens pour permettre la reconnaissance du lien enfants-parents d'intention tombe dans la marge d'appréciation des Etats ». A titre d'exemple, elle cite l'adoption comme un des moyens possibles. L'association Juristes pour l'enfance a précisé que « la transcription du jugement d'adoption tient lieu d'acte de naissance mais ne prétend pas être l'acte de naissance original de l'enfant ».

La Cour a procédé à une étude de droit comparé couvrant quarante-trois États. Il en ressort que la gestation pour autrui est autorisée dans neuf de ces quarante-trois États, qu'elle parait tolérée dans dix (dont la Belgique) et qu'elle est explicitement ou implicitement interdite dans les vingt-quatre autres. L'enregistrement de l'acte de naissance étranger est possible dans 23 Etats, dont la Belgique et les Pays-Bas. Ne constatant pas de consensus européen sur la question, la Cour a donc préféré ne pas s'avancer sur le choix des moyens de reconnaissance du lien de filiation.

Il n'empêche qu'en demandant aux Etats de reconnaître ce lien de filiation enfant – parent d'intention, elle entérine une pratique qui pose fortement question par rapport aux droits de l'enfant, un être humain vulnérable, dont la GPA fait automatiquement l'« objet » d'un contrat.

Sources : CEDH (10/4.2019), juristespourlenfance.com (10/4/2019).


Articles similaires

Enfant né d'une mère porteuse ukrainienne pour deux hommes homosexuels

Enfant né d'une mère porteuse ukrainienne pour deux hommes homosexuels

- Gestation pour autrui

Le ministre des Affaires étrangères, Steven Vanackere, a octroyé un passeport au fils adoptif d'un couple homosexuel belge, conçu avec l'aide d'une mère porteuse en Ukraine conformément au jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles. Le couple d'homosexuels avait introduit  une demande en vue d'obtenir un passeport et un visa qui permettraient à leur fils adoptif, âgé de deux ans, de venir en Belgique.

L'enfant réside actuellement en Ukraine. « Suite au récent jugement du...

Lire la suite

Gestation pour autrui en Inde

- Gestation pour autrui

Gestation pour autrui en Inde : Vidéo

Lire la suite

Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

- Gestation pour autrui

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

Lire la suite