CEDH : GPA / Italie condamnée

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 12/02/2015

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt condamnant l'Italie, sur un cas d'exploitation de mère porteuse.
Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus.
C'est précisément sur la question de la conformité du placement de cet enfant aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué.
Par son Arrêt du 27 janvier 2015 Paradiso et Campanelli, la Cour s'oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie familiale » des commanditaires, notamment en ordonnant  la mesure de placement de l'enfant qu'ils avaient acquis en Russie. L'Italie a été condamnée à payer au couple de commanditaires la somme de 20.000 euros. Il se peut que le gouvernement italien fasse appel, et que d'autres gouvernements le soutiennent ; mais la Cour a aussi le pouvoir de rejeter cette demande sans justification.
Dossier IEB : Faut-il légaliser la Gestation pour autrui ?
Fiche didactique : GPA
Analyse de Greggor PUPPINCK, European Centre for Law and Justice

 


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