Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 22/02/2016

En France, le recours aux mères porteuses est interdit et sévèrement puni. Il arrive toutefois que des couples français hétérosexuels ou homosexuels profitent de l'accueil de certains hôpitaux en Belgique, faisant appel aux praticiens belges pour braver l'interdit français et forcer ensuite l'Etat français à reconnaître un enfant né par GPA à l'étranger. On estime que la moitié des GPA réalisées en Belgique a pour commanditaires des Français.
Ce phénomène de contournement de la loi française est croissant. Certaines décisions de juridictions françaises et européennes obligent l'Etat français à faire produire des effets juridiques à des situations de fait créées à l'étranger et contraires au droit national.
C'est pour trouver une solution à cette mise à mal de la loi française, qu'en novembre 2014, la Commission des lois du Sénat a demandé à M. Yves Détraigne et Mme Catherine Tasca une mission d'information afin de " prendre la mesure des conséquences de ces décisions et des réformes qu'elles appellent."

Publié ce mercredi 17 février 2016, le rapport d'information souligne que les règles nationales françaises sont mises en échec par les PMA et les GPA organisées à l'étranger et explique comment et pourquoi. Le rapport réaffirme la prohibition de la GPA et insiste sur la nécessité d'engager des négociations internationales ou bilatérales afin d'obtenir de pays pratiquant la GPA qu'ils interdisent aux ressortissants français d'y recourir. D'ores et déjà, le Royaume-Uni ainsi que l'Inde et la Thaïlande se sont engagés dans cette voie. On attend le tour de la Belgique.

News: senat.fr


Articles similaires

Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

- Gestation pour autrui

Au Luxembourg, la Commission Nationale d'Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ».
Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l'existence d'un « droit à l'enfant », se demandant s'il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d'avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n'importe quel prix et sans restriction.
S'exprimant sur la question de la maternité d...

Lire la suite

Belgique : auditions d’experts sur la GPA au sénat

- Gestation pour autrui

Trois propositions de loi ont été déposées au cours des derniers mois en vue d'encadrer la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en Belgique.
Il n'est nullement question d'interdire la GPA mais bien d'encadrer cette pratique déjà en vigueur dans 4 centres de procréation en Belgique.
L'une des propositions de loi s'intéresse à l'organisation des « centres de maternité de substitution ». Ce cadre législatif permettrait l'accès à la GPA à tous les couples (hétérosexuels et homosexuels).
On y...

Lire la suite

Mères porteuses en Belgique : une pratique anonyme dans des centres non identifiables

Mères porteuses en Belgique : une pratique anonyme dans des centres non identifiables

- Gestation pour autrui

Répondant à une question parlementaire de la sénatrice Elke Sleurs (N-VA) posée en décembre 2011 à propos de la pratique des mères porteuses en Belgique (Question écrite 5-4239), la ministre des Affaires sociales vient de faire savoir (16 janvier 2013) que le recours à une mère porteuse est une pratique exceptionnelle qui n'est réalisée que dans une minorité de programmes de soins en médecine de la reproduction. Les indications et les modalités de cette pratique font partie du code éthique de ...

Lire la suite