Belgique : GPA : un rapport d’information

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 09/12/2015

Vendredi 11 décembre, le Sénat a accepté à l'unanimité le rapport rédigé par la Commission des affaires institutionnelles sur la Gestation Pour Autrui (GPA).  En vue de préparer ce rapport d'information, qui n'a aucune force légale, la commission compétente a organisé depuis un an, l'audition de 24 experts, identifiés et choisis par les groupes politiques.
Le Rapport a été communiqué au Premier Ministre, au Président de la Chambre et aux Ministres-Présidents et Présidents des Parlements des Communautés et des Régions.
Il revient maintenant à la Chambre de  décider de se saisir du dossier si elle le souhaite. On constate que les partis politiques, à l'exclusion du cdH, désirent encadrer la GPA parce que cela « se fait déjà » en Belgique. Plusieurs projets visent à interdire la GPA commerciale.

Source : LeSenat.be - Lien vers le Rapport : ICI


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