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Le 20 novembre 2014, jour du 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une initiative internationale visant à réclamer l'interdiction de la pratique de la maternité de substitution à été lancée par l'Union internationale pour l'abolition de la gestation pour autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy). Au travers de la pétition No Maternity Traffic, ce collectif demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interdiction effective de toute forme de gestation pour autrui (GPA).
Sur le site de la pétition www.nomaternitytraffic.eu, il est souligné que la GPA viole le droit européen et international, en particulier les conventions sur les droits de l'enfant (1989), sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), en matière d'adoption (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) et sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997).
La pétition demande :
- à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 65 de son Règlement, de condamner clairement toute pratique de GPA comme contraire en soi aux droits et à la dignité des personnes ;
- aux gouvernements, d'initier la rédaction d'un texte interdisant expressément toute forme de GPA en Europe ;
- à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), d'être garante des droits des femmes et des enfants et de condamner la pratique de la GPA comme contraires aux droits de l'homme.
La défense des droits de l'homme doit s'adapter aux nouvelles menaces pesant sur les êtres humains, et l'initiative No Maternity Traffic souhaite que l'Europe donne l'exemple en vue de l'abolition universelle de la gestation pour autrui.
La collecte des pétitions s'achèvera le 8 mars 2015, Journée Internationale de la Femme, et sera ensuite remise officiellement au Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.
Source : Alliance Vita - Dossier de l'IEB ici - Fiche Didactique IEB ici
