Fallait-il proposer un test de dépistage prénatal à Madame A .?

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Actualités

Publié le : 25/06/2014

Cour Européenne des Droits de l'Homme – Affaire A.K. c. Lettonie – Arrêt du 14 juin 2014

En 2002, à l'âge de 41 ans, madame A.K. donna naissance à un enfant qui s'avéra être atteint du syndrome de Down – ce qui ne fut découvert qu'après la naissance.  Madame A.K. porta plainte contre l'hôpital et contre le gynécologue qui avait suivi sa grossesse, alléguant que ce dernier aurait dû lui proposer de passer un test de dépistage « AFP » – ce que, d'après madame A.K., il ne fit pas.
Madame A.K. estima notamment qu'il incombait au médecin de tout mettre en oeuvre afin qu'elle soit informée de l'état de santé de l'enfant à naître, et que le fait que le test de dépistage ne lui ait pas été proposé l'avait privée de la possibilité de ne pas mettre au monde un enfant atteint d'une anomalie génétique.
Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d'une part, qu'il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous, et d'autre part, qu'elle était elle-même fautive pour n'avoir pas fourni au médecin une information complète quant à certains facteurs de risques (consommation d'alcool de son mari, antécédents de maladie génétiques dans la famille, etc.). Les juridictions indiquèrent également que, du seul fait de son âge, madame A.K. n'appartenait pas à une catégorie à risque rendant obligatoire ledit test suivant la réglementation médicale applicable.
(Lire la suite ICI)

Voir aussi le Dossier de l'IEB :" Préjudice d'être né : naissance handicapée"
 


Articles similaires

GROSSESSE- DIAGNOSTIQUE PRENATAL

- Diagnostics prénataux

Belgique : une « boîte à bébé » en région Bruxelloise

Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa

Royaume-Uni : moins d'adolescentes enceintes et pourtant 70% d'Evras en moins

Belgique : le préjudice de l'enfant né handicapé n'est pas réparable

Belgique : pour un dépistage génétique généralisé en contexte de procréation

Belgique : gratuité du test sanguin prénatal non invasif

Belgique : eugénisme et progrès de la médecine reproductive

Coût et bénéfice de...

Lire la suite

Nouveau test prénatal : les Néerlandaises viennent en Belgique

Nouveau test prénatal : les Néerlandaises viennent en Belgique

- Diagnostics prénataux

Selon le journal néerlandais NRC Handelsblad, quelques 4.470 Néerlandaises enceintes franchissent chaque année la frontière y effectuer le nouveau test prénatal, actuellement interdit au Pays-Bas : celui-ci permet de détecter, au moyen d'une simple prise de sang chez les femmes enceintes, les anomalies génétiques du foetus, particulièrement la trisomie 21. Chaque semaine, une trentaine de Néerlandaises se présentent en Belgique pour effectuer le test et une cinquantaine par semaine envoient, e...

Lire la suite

GROSSESSE - DIAGNOSTIQUE PRENATAL

- Diagnostics prénataux

o    Texas : les foetus morts ne seront plus jetés avec les tumeurs ou autres déchets biomédicaux

o    CEDH : droit à la vie de l'enfant à naître

o    Pologne : vers une meilleure protection de l'enfant à naître ?

o    Belgique : pour une meilleure reconnaissance de la douleur des parents d'enfants nés sans vie

o    Pologne : aides pour les femmes attendant un enfant porteur d'un handicap

o    Belgique : protection des femmes enceintes

o    Suisse : accouchement dans la discrétion et boî...

Lire la suite