Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités - Belgique

Publié le : 28/11/2019

Hier au Parlement belge, la Commission de la Justice a mené un débat houleux 5 heures durant sur l'élargissement des conditions pour l'avortement. Avec un rapport de forces moyen de 10 contre 6, la proposition de loi a finalement été adoptée par la Commission, mais l'opposition a demandé une deuxième lecture : un autre débat aura donc lieu, suivi d'un autre vote. Deux semaines de répit sont imposées.

C'est principalement l'opposition (NV-A, CD&V, Vlaams Belang, et le cdH pour une partie du texte) qui a pris la parole, soulevant des questionnements importants, restés pour la plupart sans réponses :

-          Quels sont les chiffres et les données sur la pratique de l'avortement depuis 2011 ?

-          Où est l'évaluation des modifications opérées par la loi de 2018 ?

-          Pourquoi élargir le délai à 18 semaines après la conception, alors qu'il n'y a pas eu de majorité en faveur de cet élargissement parmi les experts auditionnés en 2018 ?

-          Quelles femmes vont aux Pays-Bas pour avorter, et à quel stade de leur grossesse? Pour quelles raisons dépassent-elles le délai des 12 semaines ? Pourquoi ne pas évaluer la situation, et trouver des solutions alternatives à l'avortement pour ces femmes ?

-          Pourquoi supprimer l'obligation d'informer sur la contraception ?

-          Pourquoi réduire le délai de réflexion à 48h ? Pourquoi pas à moins, ou plus ?

-        De quel pourcentage de « risque » parle-t-on lorsqu'on dit qu'il suffira d'un « risque » que l'enfant à naître soit atteint d'une pathologie grave et incurable, pour pratiquer un avortement après les 18 semaines ?

-          Quid de l'avortement sur base du sexe de l'enfant, possible avec un tel élargissement ?

-      Pourquoi d'un côté supprimer dans la loi les sanctions pénales à l'égard du médecin, si d'un autre côté on renvoie aux dispositions du Code pénal relatives aux « coups et blessures ou homicide volontaires », pour le médecin qui aura pratiqué un avortement hors délai ?

-          Pourquoi les députés de l'opposition n'ont-ils pas accès à l'avis juridique dont a bénéficié la majorité par rapport aux sanctions en cas d'avortement illégal ?

-          Qui va porter plainte, si la femme elle-même consent à un avortement illégal ?

-       La texte prévoit que sera sévèrement punie toute personne qui tente d'empêcher « physiquement ou de toute autre manière » une femme d'accéder à l'avortement. Que faut-il entendre par « de toute autre manière » ? Qui est visé ? Que faut-il considérer comme de la « fausse information » sur l'avortement ? N'est-ce pas une atteinte à la liberté d'expression ?

Face à toutes ces questions, beaucoup de députés sont dans l'incompréhension profonde d'une réforme dont ils ne perçoivent pas le bien-fondé et dont ils dénoncent le flou juridique, voire l'inconstitutionnalité de certaines mesures.


Articles similaires

ANALYSE : Rapport 2018 du gouvernement sur l'avortement aux Pays-Bas

ANALYSE : Rapport 2018 du gouvernement sur l'avortement aux Pays-Bas

- Avortement

L'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd) rédige chaque année un rapport sur l'avortement aux Pays-Bas, au nom du Ministère de la santé.

Au total, il y a eu 31.002 avortements aux Pays-Bas en 2018, c'est-à-dire 479 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+592). Le nombre de femmes en provenance de pays étrangers et qui ont avorté aux Pays-Bas est en diminution : il est de 3.370 en 2018 (11...

Lire la suite

Libéralisation de l'avortement votée au Luxembourg

Libéralisation de l'avortement votée au Luxembourg

- Avortement

Au Luxembourg, la Chambre a adopté la réforme de la loi sur l'avortement par 39 voix contre 21. Ceci constitue une libéralisation de l'avortement après la première loi de 1978.
Un amendement visant à supprimer l'introduction d'une consultation préalable obligatoire a été rejeté.

Le projet de loi 6103 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal a été voté par la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg.

Ceci consacre la totale autonomie de la femme dans sa décisi...

Lire la suite

Moins d’avortements pendant le confinement : pourquoi ?

Moins d’avortements pendant le confinement : pourquoi ?

- Avortement

Les plannings familiaux ont connu pendant le confinement une forte baisse de fréquentation et une chute des demandes d'avortement. Parallèlement, au Royaume-Uni, les ventes de pilules dites "du lendemain" ont chuté de 50% entre mars et avril 2020. Même si depuis le déconfinement, les demandes d'avortement sont reparties à la hausse en Belgique, on ne constate pas d'augmentation dans les demandes d'avortement tardif.

On se souvient pourtant de la façon dont la Fédération laïque des centres de ...

Lire la suite