Le contrôle de l’avortement par des experts qui ignorent qu’ils ont été nommés

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités

Publié le : 15/11/2018

Liste des experts : ICI

Après 6 ans d'inactivité de la Commission d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse, au moins 4 membres se sont découverts candidats en prenant connaissance d'un récent arrêté royal. Ils s'étaient en effet proposés quelques années auparavant, sans aucun retour jusqu'à leur nomination « surprise ».

La Commission va enfin pouvoir reprendre le travail que lui prescrit la loi : un rapport statistique et d'évaluation de l'avortement, publié tous les deux ans. Le retard de ce renouvellement a fortement posé question ces dernières années. La raison officielle en est le manque de candidats ; il y a eu 3 appels à candidatures depuis 2013, sans succès. Une telle incapacité à respecter la loi (et il en va d'un travail d'évaluation dont l'importance a été amplement souligné lors des travaux préparatoires de la loi de 1990) a manifesté un net manque de volonté politique d'évaluer la pratique de l'avortement en Belgique. (Voir Dossier de l'IEB) Si bien qu'en 2016, le législateur a ouvert la possibilité de faire partie de la Commission, non seulement aux professeurs mais aussi aux chargés de cours et aux professeurs émérites de droit ou de médecine. En juin 2018, on apprenait que la Ministre de la Santé avait même perdu la liste des experts nommés...

La question est maintenant de savoir comment les nouveaux membres de la Commission vont rattraper le retard accumulé depuis trois intervalles de rapports manqués. Les médecins et établissements chargés de déclarer systématiquement les avortements auront-ils continué à envoyer leurs déclarations à une Commission inexistante ? Quelle sera la valeur des données rassemblées sur l'ensemble de la période 2012-2018 ?

D'autre part, la Commission prendra-t-elle avec sérieux la mission que lui a confiée le législateur, à savoir d'établir des recommandations en vue de « mesures susceptibles de contribuer à réduire le nombre d'interruptions de grossesse et à améliorer la guidance et l'accueil des femmes en état de détresse » ?

Quant au choix des membres par le gouvernement, la loi exige qu'il soit guidé par « le respect de la représentation pluraliste ». Le lecteur peut juger du pluralisme de la Commission en consultant le document ci-joint, reprenant pour chacun des nouveaux membres leurs professions et différents engagements liés à la question de l'avortement.

La première réunion de la Commission est prévue le 19 décembre et un nouveau rapport devrait être présenté en février à la Chambre des Représentants.


Articles similaires

Les avortements en fonction du sexe doivent être criminalisés

Les avortements en fonction du sexe doivent être criminalisés

- Avortement

Nils Muinieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe*, condamne les avortements sélectifs selon le sexe. Il vient en effet de déclarer que « les avortements sélectifs en fonction du sexe sont discriminatoires et doivent être interdits ». Il dénonce ces avortements qui se pratiquent aussi en Europe, car il est facile de connaître le sexe du foetus et il déplore, qu'à ce jour, le cadre international n'apporte qu'une faible protection au foetus féminin.
Alliant les revendicat...

Lire la suite

Rapport 2010-2011 de la Commission d’évaluation avortement

Rapport 2010-2011 de la Commission d’évaluation avortement

- Avortement

Ci-dessous, les chiffres officielsrévélés dans ce 12e Rapport de la Commission d'évaluation de la loi dépénalisant l'interruption de grossesse.

2006 : 17.640
2009 : 18.870 2007 : 18.033
2010 : 19.095 2008 : 18.595
2011 : 19.578

 Soit une augmentation de 1.938 interruptions volontaires de grossesse en 5 ans.
 
Quelques traits pour l'année 2011

Comme dans les précédents rapports, près de 42% des femmes ayant recours à l'avortement n'utilisaient pas de moyen de contraception pendant le ...

Lire la suite

Foetus de 4 mois (photo) : une majorité politique s'apprête à en autoriser l'avortement

Foetus de 4 mois (photo) : une majorité politique s'apprête à en autoriser l'avortement

- Avortement

Une majorité se dégage au Parlement pour autoriser l'avortement jusqu'à 18 semaines après la conception, soit 4 mois (sur la photo ci-dessus, le foetus a 18 semaines).

C'est ce que proposent le MR, l'Open VLD, Ecolo-Groen, le PS, et DéFi.

Les partis PTB-PVDA et le sp.a vont plus loin : ils veulent permettre l'avortement jusqu'à 20 semaines après la conception, ce qui correspond à la moitié d'une grossesse.

Voir ICI pour un synthèse des différentes propositions de loi.

Pour approfondir : Do...

Lire la suite