France : le délit d'entrave numérique à l'avortement définitivement adopté par le Parlement

Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Actualités Temps de lecture : 3 min.

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Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février dernier, le texte nouvellement adopté est censé permettre aux femmes d'exercer pleinement leur droit d'avorter en ayant accès à une information fiable. Il prévoit ainsi de pénaliser les sites coupables de « désinformation », avec de lourdes sanctions infligées à ceux qui transmettent des informations estimées fausses et « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d'une interruption volontaire de grossesse ». (cf. Bulletin IEB ). Les peines encourues peuvent ainsi s'élever jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.

Si les groupes de gauche et l'UDI ont voté massivement en faveur du projet de loi, les parlementaires du groupe Les Républicains ont voté contre, accusant le gouvernement d'une grave « atteinte à la liberté d'expression ». Qui, en effet, sera chargé de vérifier la fiabilité des informations publiées ? Les Républicains ont ainsi dénoncé l'instauration d'une « véritable censure gouvernementale » qui menace la liberté de penser, bien que Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, assure que cette mesure n'empêchera pas les personnes « d'exprimer leur hostilité à l'avortement à condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent ».

En réponse à l'adoption de cette mesure gouvernementale, près de 120 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel. Parallèlement, l'association Alliance Vita a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris. En cause, une vidéo sur le site gouvernemental, dans laquelle un gynécologue affirme « qu'il n'y a pas de séquelle à long terme psychologique de l'avortement ». L'association affirme que cette plateforme d'information gouvernementale sur l'IVG ne constitue pas une « source d'information fiable sur l'avortement », puisqu'en 2010 déjà, un rapport officiel de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales), révélait que l'avortement « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique ».

Source : Le Figaro  

Etude Dossier IEB "Les conséquences psychologiques de l' avortement"
In English : "The psychological consequences of abortion"


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