France : inquiétude face à l’adoption du « délit d'entrave numérique à l’IVG »

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités

Publié le : 02/12/2016

Mardi 27 septembre dernier, le gouvernement français a annoncé son souhait de créer un « délit d'entrave numérique à l'IVG », profitant de la journée internationale sur le droit à l'avortement. C'est Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des droits des Femmes, qui s'est emparée du sujet. Défini par le code de la Santé publique et déjà en vigueur depuis 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionne toute action dont l'objectif est d'empêcher l'accès à l'information sur l'avortement ainsi qu'aux établissements spécialisés.
Elargi en 2014 aux actes d'intimidation, Laurence Rossignol veut à présent l'élargir à la sphère internet. La ministre accuse ainsi les sites internet « pro-vie » qui incitent les mères à garder leur enfant à travers des témoignages et l'explication des risques liés à l'avortement. Ainsi, « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait de diffuser ou transmettre par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse. »

Initialement intégré au projet de loi Egalité et Citoyenneté, cet élargissement du délit d'entrave à l'IVG avait été retoqué au Sénat en octobre dernier. Sans aucun lien avec le texte, l'article avait en effet été jugé irrecevable au titre de la Constitution. C'est donc dans un contexte crispé que le gouvernement français est revenu à la charge en faisant examiner la proposition de loi ce jeudi 1er décembre 2016 à l'Assemblée nationale.

Ce projet soulève d'autre part des problématiques bien plus graves. En voulant contrer l'influence des sites considérés comme voulant « induire intentionnellement les femmes en erreur dans un but dissuasif », le danger est de considérer comme délictueux le fait de favoriser la prévention, de conseiller d'autres voies que l'avortement et de proposer des témoignages… Caroline Roux d'Alliance Vita fait pourtant remarquer que beaucoup de femmes « confient penser à l'IVG à contrecoeur, par peur, ou sous pression de leur entourage ». Ne leur donner accès qu'à des informations à sens unique entrave gravement la liberté d'expression des associations qui se font les interprètes de la souffrance et des pressions subies et le droit des femmes à s'informer librement sur un sujet qu'on ne peut pas banaliser.  Si le Gouvernement se défend en expliquant « qu'être hostile à l'IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement », il ajoute « qu'induire délibérément en erreur » et « exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l'IVG » nécessite une réponse d'ordre pénal. Le problème réside donc dans la subjectivité des termes employés ; ce que certains considéreront comme un conseil, d'autres le percevront comme une agression.

Avec l'adoption à l'Assemblée de ce nouveau délit, c'est la liberté d'expression des associations qui sera entravée et, mécaniquement, le droit des femmes à s'informer librement.  Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre prochain.

Source : Le Figaro


Articles similaires

France et avortement : supprimer  la clause de conscience ?

France et avortement : supprimer la clause de conscience ?

- Avortement

Le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en France et relatif à l'accès à l'avortement recommande la suppression de la clause de conscience permettant aux médecins et aux autres professionnel(le)s de la santé de ne pas pratiquer l'IVG. On connaît mal, en France, la réalité de l'utilisation de cette clause. Des inspections menées par des ARS (Agences régionales de santé) montreraient que le développement de l'offre d'IVG  pourrait être freiné dans le cas des chef(fe...

Lire la suite

France : questionnement de certains députés face au nombre d’avortements

France : questionnement de certains députés face au nombre d’avortements

- Avortement

Les responsables politiques français ont voulu comprendre le phénomène de l'avortement dans leur pays dont le nombre est évalué à 221.000 par an. C'est pourquoi, ils viennent de produire un document de travail « informatif ». Y sont comparées les législations de 8 pays concernant l'avortement : l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, la Suède, la Suisse, le Texas aux Etats-Unis, l'Irlande ou la Pologne. 

Les chiffres éveillent la curiosité : comment se fait-il par exemple que l'Italie ait réussi ...

Lire la suite

France : augmentation du nombre d’avortements en 2013

France : augmentation du nombre d’avortements en 2013

- Avortement

La Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES), organisme affilié au Ministère de la Santé, a rendu son rapport sur les données françaises de 2013 relatives à l'avortement. Elle y relate une hausse de 4,7% du nombre d'avortements par rapport à 2012 après une période de stabilité depuis 2010. La France atteint ainsi un taux record d'avortements avec 229 000 avortements en 2013, soit 15,6 avortements pour mille femmes.
Les analyses statistiques révèlent que...

Lire la suite