Dépourvue de gouvernement, l'Irlande du Nord est sommée par Londres de dépénaliser l'avortement

Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Actualités Temps de lecture : 3 min.

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L'Irlande du Nord avait jusqu'au 21 octobre, minuit, pour remettre en fonction son assemblée parlementaire et éviter ainsi de se voir imposer par le Parlement de Westminster une dépénalisation de l'avortement. Elle n'y est pas parvenue. En attendant un encadrement légal qui devra être mis en place avant le 31 mars 2020, un régime provisoire, imposé par Westminster dans une matière qui pourtant est dévolue aux provinces du Royaume-Uni, autorise l'avortement jusqu'à ce que l'enfant à naître soit viable (22 à 24 semaines de grossesse).

 

Reste néanmoins punissable l'avortement d'un "enfant capable de naître vivant", sauf en cas de danger pour la vie de la mère.    Le gouvernement nord-irlandais était tombé en janvier 2017, et en juillet 2019, le Parlement de Westminster avait voté une loi (Northern Ireland Executive Formation Act) disposant que si l'Assemblée parlementaire d'Irlande du Nord n'était pas reconstituée avant le 22 octobre, la loi de la province sur l'avortement serait changée. Deux récentes décisions de la Cour suprême de Belfast et de la Cour suprême de Londres avaient jugé que la loi nord-irlandaise relative à l'avortement était incompatible avec les engagements du Royaume-Uni relatifs aux droits de l'homme. Jusqu'à présent et en application de l'arrêt R v. Bourne, cette loi n'autorisait l'avortement que pour "protéger la vie de la femme", c'est-à-dire si la poursuite de la grossesse risquait de mettre à mal la santé physique ou mentale de la femme, de façon grave et durable.  

Une consultation publique des Nord-irlandais sur un projet de loi s'ouvrira bientôt.


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