Commission avortement: proposition de loi pour plus d'informations

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Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 27/01/2011

Proposition de loi déposée le 27 janvier 2011 par Mme Nele Lijnen et consorts (5-717/1)

Quelques mois après  l'entrée en vigueur de la loi dépénalisant l'avortement (3 avril 1990), une Commission nationale chargée de l'évaluation de cette loi a été instituée.
Afin d'améliorer le travail de cette Commission et de favoriser une prévention ciblée, l'auteur propose que soient repris dans le formulaire rempli lors de chaque entretien des éléments tels que le code postal de la résidence de la femme, sa situation isolée ou cohabitante, le nombre d'interruption de grossesse déjà subies, si la grossesse était souhaitée ou non au départ, ou si la femme aurait mené sa grossesse en l'absence de contraintes matérielles, culturelles ou autres.
Les auteurs prévoient également un recoupement des chiffres avec ceux recueillis par l'Institut national de statistique (INS) et l'Institut national maladie-invalidité (INAMI).


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Plusieurs propositions de loi sont d'ailleurs déjà prêtes (Voir tableau). D'autres partis disent y travailler.

L'argument principal est que l'avortement volontaire est un choix de la femme et le maintenir au sein du Code pénal pourrait mener à une culpabilisation de celle-ci.

La brochur...

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Ci-dessous, les chiffres officielsrévélés dans ce 12e Rapport de la Commission d'évaluation de la loi dépénalisant l'interruption de grossesse.

2006 : 17.640
2009 : 18.870 2007 : 18.033
2010 : 19.095 2008 : 18.595
2011 : 19.578

 Soit une augmentation de 1.938 interruptions volontaires de grossesse en 5 ans.
 
Quelques traits pour l'année 2011

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