Belgique : pour une meilleure reconnaissance de la douleur des parents d’enfants nés sans vie

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Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités

Publié le : 27/04/2016

Comme chaque année, l'anniversaire de la loi Lallemand Michielsen, dépénalisant partiellement l'avortement en Belgique est l'occasion pour ses promoteurs de relancer le débat. Ils le font cette année en fustigeant les propositions de lois relatives à la reconnaissance des enfants nés sans vie déposées à la Chambre, et qui, très humainement, visent à prendre en compte la souffrance des parents ainsi endeuillés par la perte d'un enfant.
Le régime juridique actuel
distingue plusieurs situations. Dans l'hypothèse où un enfant naît vivant mais non viable, ou s'il est mort-né, deux cas de figure sont envisagés par la loi.
Si l'enfant naît à moins de 180 jours de grossesse (6 mois), il n'aura aucune existence juridique. L'accoucheur devra simplement transmettre à l'administration une déclaration d'accouchement. A partir de 180 jours de grossesse, dans les mêmes circonstances, le droit demande une déclaration d'enfant sans vie dans laquelle seront inscrits le jour, le lieu et l'heure de l'accouchement, ainsi que l'identité des parents et celle du déclarant. S'ils le souhaitent, les parents peuvent également donner un prénom à leur enfant, qui sans avoir la personnalité juridique, bénéficiera tout de même d'une reconnaissance par la société. La déclaration d'enfant sans vie, ouvre un droit aux parents à une prime de naissance, à d'éventuelles allocations familiales, à un congé de maternité et de paternité. Elle impose en outre de procéder à l'inhumation ou la crémation de l'enfant.

Les propositions de loi du CD&V, de l'Open Vld, du sp.a et du cdH soumises à la Commission de justice de la Chambre visent à abaisser l'âge seuil de l'enfant à 140 jours de grossesse, soit 4 mois et demi. La question se pose également de donner un nom de famille à l'enfant si les parents le demandent.

Bien que l'objectif des propositions de loi soit « d'adapter la législation sur les enfants nés sans vie aux progrès de la néonatalité », certaines associations dont le Centre d'Action Laïque (CAL), et une dizaine de médecins et professeurs d'universités signataires d'une carte blanche remettent en cause ces dispositions au motif qu'elles humaniseraient l'embryon et remettraient ainsi en cause le droit à l'avortement. « Tout avortement au-delà du seuil toléré, pour raison médicale par exemple, pourra être considéré comme un homicide » craignent-ils.

Et de poursuivre « Si on abaisse le seuil à partir duquel l'embryon est reconnu enfant, cela rendra encore plus traumatisante pour certaines femmes l'avortement. (…) On ne donne pas un nom de famille et un acte de naissance à quelque chose qui n'est pas un enfant. Si vous avortez à 12 semaines, c'est en sachant que le lendemain votre embryon serait un enfant. Psychologiquement, c'est atroce », s'exclame Sylvie Lausberg, directrice du CAL.

En réponse à cela, Claire Rommelaere, juriste, assistante à la faculté de Droit et membre du Centre de bioéthique de l'Université de Namur, affirme que « dès douze semaines, un profil humain miniature est visible à l'échographie. Il n'est dès lors guère étonnant que la perte du foetus soit ressentie comme la perte d'un enfant et non comme celle d'un simple espoir d'enfant. » L'acte de déclaration d'enfant sans vie est alors une forme de reconnaissance sociale de l'existence de cet enfant pour les parents.

Source : La Libre


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