Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités

Publié le : 29/06/2017

Ce mardi 27 juin, la commission de justice de la Chambre a ajourné sine die l'examen des six propositions de lois de libéralisation de l'avortement qui lui étaient présentées. Le parti chrétien démocrate flamand (CD&V), représenté par la députée Sonja Becq a, en effet, demandé un délai pour examiner ces différentes propositions.

La réforme « phare » de ces différentes propositions consiste en la qualification de l'avortement comme acte médical, non plus régi par le Code Pénal mais par une loi distincte, entraînant ainsi la création d'un « droit à l'avortement », qui n'est prévu par aucune convention internationale ni européenne et dont les conséquences pour la société et le corps médical ne sont pas à négliger.

Chacune des propositions prévoit d'assouplir les conditions d'accès à l'avortement, en prévoyant notamment un allongement du délai maximal pour avorter, la suppression de l'exigence de l'état de détresse de la femme, des peines allégées et d'autres modifications dans le sens d'une plus grande « autonomie » de la femme.

Bien que l'Open VLD, parti de la majorité, ait déposé une des propositions de loi, c'est bien la majorité qui a appuyé la demande d'ajournement faite par le CD&V. L'Open VLD a en effet concédé que la question de l'avortement est un sujet « délicat ».

Voici quelles étaient les propositions présentées devant la commission : tableau

Voir aussi : Sortir l'avortement du Code Pénal ?


Articles similaires

Avortement aux Etats-Unis : la bataille autour des lois a redoublé ces derniers mois

Avortement aux Etats-Unis : la bataille autour des lois a redoublé ces derniers mois

- Avortement

Aux Etats Unis, la remise en question des lois sur l'avortement se poursuit. De plus en plus d'Etats abandonnent la doctrine Roe v. Wade, cet arrêt de 1973 dans lequel la Cour Suprême déclare que la liberté d'avorter est garantie par le droit à la vie privée. A la suite de cet arrêt, beaucoup d'Etats avaient modifié leur loi, autorisant parfois des avortements jusqu'à la naissance. Ces derniers mois, dans pas moins de 16 Etats des propositions de loi ont été déposées pour protéger davantag...

Lire la suite

Luxembourg : l’avortement  ne devrait  plus être justifié par une situation de détresse

Luxembourg : l’avortement ne devrait plus être justifié par une situation de détresse

- Avortement

Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement avait été modifiée. Cette réforme facilitait notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Ce texte de loi réformé portait une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.
Mais a...

Lire la suite

OMS : 56 millions d’avortements connus dans le monde en 2015

OMS : 56 millions d’avortements connus dans le monde en 2015

- Avortement

Bien que le nombre annuel d'avortements connus dans le monde ait baissé de 46 à 27 pour 1000 femmes en âge de procréer entre 1990 et 2014, les estimations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) publiées jeudi 12 mai 2016 dans le journal britannique The Lancet démontrent qu'une grossesse sur quatre débouche sur un avortement dans le monde.

Les études révèlent notamment que le taux d'avortements a considérablement baissé dans les pays développés, en particulier les pays européens. En reva...

Lire la suite