Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment

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Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités

Publié le : 29/06/2017

Ce mardi 27 juin, la commission de justice de la Chambre a ajourné sine die l'examen des six propositions de lois de libéralisation de l'avortement qui lui étaient présentées. Le parti chrétien démocrate flamand (CD&V), représenté par la députée Sonja Becq a, en effet, demandé un délai pour examiner ces différentes propositions.

La réforme « phare » de ces différentes propositions consiste en la qualification de l'avortement comme acte médical, non plus régi par le Code Pénal mais par une loi distincte, entraînant ainsi la création d'un « droit à l'avortement », qui n'est prévu par aucune convention internationale ni européenne et dont les conséquences pour la société et le corps médical ne sont pas à négliger.

Chacune des propositions prévoit d'assouplir les conditions d'accès à l'avortement, en prévoyant notamment un allongement du délai maximal pour avorter, la suppression de l'exigence de l'état de détresse de la femme, des peines allégées et d'autres modifications dans le sens d'une plus grande « autonomie » de la femme.

Bien que l'Open VLD, parti de la majorité, ait déposé une des propositions de loi, c'est bien la majorité qui a appuyé la demande d'ajournement faite par le CD&V. L'Open VLD a en effet concédé que la question de l'avortement est un sujet « délicat ».

Voici quelles étaient les propositions présentées devant la commission : tableau

Voir aussi : Sortir l'avortement du Code Pénal ?


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