Belgique : on connaît les membres de la commission avortement

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Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités

Publié le : 19/01/2017

Il y aura bientôt une nouvelle Commission d'Evaluation de la loi sur l'avortement, avec des candidats qui affirment publiquement ne pas en respecter les dispositions.

En séance plénière du jeudi 22 décembre 2016, la Chambre des Représentants a procédé à l'établissement d'une double liste de 16 candidats, effectifs et suppléants, visant à composer la Commission Nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse. Chaque candidat s'était présenté sur une base volontaire.

Cette Commission d'évaluation a été créée par la loi du 13 août 1990 suite à la dépénalisation partielle de l'avortement. Elle est composée de médecins, de juristes et de personnes issues de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en détresse. Le législateur lui a donné comme mission d'établir tous les deux ans un rapport statistique qui détaille et évalue l'application de la loi. Sa seconde mission est d'écrire éventuellement dans ce rapport des recommandations en vue d'une initiative législative ou d'autres mesures visant à réduire le nombre d'interruptions volontaires de grossesse et améliorer la guidance et l'accueil des femmes.

Après une longue période sans Commission de Contrôle, l'on peut se réjouir de cette présentation. Les membres seront nommés par le gouvernement sur la base de cette double liste présentée par la Chambre.

Néanmoins, ayant comme mission principale d'évaluer l'application de la loi, l'on peut s'attendre de la part des candidats présentés qu'ils en respectent les termes, ou formulent des recommandations constructives à la Chambre pour en modifier légalement les termes. L'on peut donc s'étonner que parmi les candidats effectifs présentés, se trouvent deux candidates ayant récemment témoigné publiquement devant un panel politique et académique à la VUB qu'« elles n'avaient jamais tenu compte dans leur pratique professionnelle des stupidités de la loi, comme le respect du délai de réflexion de 6 jours, la notion d'état de détresse… » et que « l'illégalité et la désobéissance civile sont fondamentales dans la vie des plannings ».

 Liste des membres nommés


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2006 : 17.640
2009 : 18.870 2007 : 18.033
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