Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain

Faut-il prévoir des sanctions spécifiques, plus légères, en cas de violation de certaines conditions de la loi sur l’euthanasie ? Ce jeudi 20 octobre, la Cour constitutionnelle de Belgique rendra un arrêt important à propos du cadre légal entourant la pratique de l’euthanasie dans ce pays.

Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l’effectivité de l’encadrement de l’euthanasie en Belgique : d’une part, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission ‘euthanasie’ ; d’autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l’âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes de Bruxelles en 2016.

Nouvel épisode de l'affaire Tine Nys

L’arrêt à venir s’inscrit dans le contexte de l’affaire Tine Nys, jeune femme euthanasiée à 38 ans pour cause de dépression.

Les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie – le Dr. J. Van Hove –, un « doute raisonnable » existait quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie (voy. bulletin IEB 6/2/2020).

Ce doute quant au respect des conditions légales a conduit à l'ouverture d'un nouveau procès sur le plan civil, devant le Tribunal correctionnel de Termonde. L'enjeu consiste ici à déterminer l'existence d'une possible faute dans le chef du Dr. Van Hove – en dépit de son acquittement au bénéfice du doute –, qui pourrait conduire à sa responsabilité civile et à l'octroi de dommages et intérêts envers la famille de Tine Nys, partie civile.

L'absence de sanction spécifique est-elle discriminatoire ?

La problématique porte sur le fait que la loi euthanasie ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l'état du patient qui demande l'euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie. Toute violation de la loi euthanasie conduit dès lors à ce que le médecin impliqué dans l'euthanasie soit potentiellement poursuivi pour meurtre par empoisonnement. Les autorités judiciaires belges semblent alors peu enclines à condamner – ou même poursuivre – pour empoisonnement un médecin ayant pratiqué une euthanasie illégalement.

Cette incertitude juridique a conduit le Dr. Van Hove à demander au tribunal de poser deux questions à la Cour constitutionnelle afin de clarifier l'interprétation de la loi ‘euthanasie' et sa conformité avec le principe de légalité en droit pénal, qui requiert qu'on ne puisse être condamné qu'en vertu d'un texte pénal clair et précis.

La première question soumise aux juges constitutionnels porte sur le fait de savoir si l'absence de distinction faite par la loi ‘euthanasie' entre les conditions formelles et les conditions substantielles relatives à l'euthanasie – le non-respect des unes et des autres pouvant identiquement mener à l'accusation de meurtre par empoisonnement – respecte le principe de non-discrimination. Autrement dit, est-il normal que la sanction pénale prévue pour la violation des conditions procédurales soit aussi sévère que celle prévue pour la violation des conditions substantielles de l'euthanasie ?

La deuxième question a également trait au respect du principe de non-discrimination. La comparaison porte dans ce cas sur le médecin effectuant une euthanasie sans respecter les conditions légales par rapport à toute personne qui met volontairement fin à la vie d'une autre par empoisonnement.

Les parties civiles et le gouvernement plaident l'absence de discrimination, au contraire de la défense

Lors des plaidoiries tenues le 13 octobre dernier devant les juges de la Cour constitutionnelle, Maître Johan Vande Lanotte, avocat du Dr. Van Hove aux côtés de Maître Walter Van Steenberghe, a insisté sur le fait que la loi sur l’euthanasie avait pour triple objectif la protection des médecins pratiquant un tel acte, la protection du droit à l’auto-détermination des patients, ainsi que la sécurité juridique.

Selon la défense, la poursuite de ces objectifs ne peut passer par une sanction potentiellement identique en cas de violation des diverses conditions substantielles et procédurales.

Quant à Maître Joris Van Cauter, avocat de la partie civile – Sofie Nys, la sœur de Tine Nys –, celui-ci a rappelé les multiples violations de la loi opérées à l’occasion de l’euthanasie en question. Maître Van Cauter a ensuite insisté sur l’importance du respect de l’ensemble des conditions légales en matière d’euthanasie, en ce compris les conditions procédurales. La condamnation de la Belgique dans l’affaire Mortier intervient d’ailleurs précisément du fait de la violation des conditions procédurales.

Certaines de ces conditions, dont le non-respect pourrait paraître peu important, revêtent en réalité un caractère fondamental : ainsi en va-t-il de la mention obligatoire par le médecin des options de soins envisageables pour le patient, qui peut directement influencer la décision de ce dernier de mourir ou non par euthanasie.

De même, le respect du délai de quatre jours pour le dépôt de la déclaration d’euthanasie par le médecin ayant pratiqué l’acte présente une influence concrète sur la possibilité de contrôler la légalité de l’euthanasie pratiquée.

Dans l’affaire Tine Nys, la déclaration avait été transmise plusieurs semaines en retard par le médecin en question, à la suite d’ailleurs de l’insistance de la famille de la jeune femme auprès du médecin et de la commission de contrôle.

Les plaidoiries se sont clôturées par l’intervention de l’avocat du gouvernement belge, qui a rappelé l’importance d’un respect global du cadre légal de l’euthanasie, et sur la nécessité que chaque condition individuelle de la loi soit respectée afin que le système établi en 2002 puisse conserver sa cohérence.

Ainsi, comme le montre l’affaire Mortier, le respect des conditions relatives au contrôle a posteriori exerce une influence directe sur le respect de l’ensemble des autres conditions, y compris substantielles. Ceci est d’autant plus vrai que la Belgique est le seul pays ayant légalisé l’euthanasie à opérer un tel contrôle a posteriori.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle sera publié ce jeudi 20 octobre à 14h30 sur le site web de la Cour.