Début de vie > Procréation médicalement assistée

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée  du 18 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête:  Chapitre premier: Dispositions générales Article premier Objet et but 1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains. 2 Elle assure la protection de la dignité humain...

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En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, en raison de l'absence de consensus politique et social en vue d'une solution pour ces questions controverses. Le diplôme qui a le plus avancé – le Décret 415/VII, de 1999, résultant de la proposition de loi nº 135/VII – a été stoppé par le veto du Président de la République de l'époque. Cependant, un mot de reconnaissance s'impose, dès à présent, pour tous les médec...

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6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)

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6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

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