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België : moet het draagmoederschap gelegaliseerd worden?

Belgique - België : moet het draagmoederschap gelegaliseerd worden?

- Gestation pour autrui

De bedoeling van dit themadossier is om een beknopte stand van zaken op te maken van de belangrijkste argumenten in het debat rond het draagmoederschap.

 (Dossier aussi disponible en français)

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Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

Belgique - Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

- Grossesse

La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités vient de publier un important arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 septembre 2010 (R.G.A.R., 2010, n° 14675) dans une affaire relative à un enfant né handicapé à la suite d'un diagnostic anténatal erroné. 
Les parents peuvent-ils intenter, au nom de leur enfant, une action en réparation du préjudice subi par lui à titre personnel ?
La Cour d'appel de Bruxelles répond positivement à cette question extrêmement délicate. Après avoir relevé que, « certes, l'erreur de diagnostic n'a pas causé le handicap de l'enfant, qui préexistait à cette erreur et auquel il ne pouvait être remédié », la Cour estime que, « cependant, le dommage qui doit être indemnisé n'est pas le handicap en tant que tel, mais le fait d'être né avec pareil handicap ». Ainsi, l'enfant, par la voix de ses parents, peut réclamer réparation aux médecins qui, par leur faute, ont lésé son intérêt certain et légitime à faire l'objet d'un avortement thérapeutique, ...

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Ethische richtlijnen voor het begeleiden van mensen aan het levenseinde.

Belgique - Ethische richtlijnen voor het begeleiden van mensen aan het levenseinde.

- Euthanasie et suicide assisté

Ethische richtlijnen voor het begeleiden van mensen aan het levenseinde.
Dit Themadossier van het Europees Instituut voor Bio-ethiek bestond al in het Frans. Het is nu  is in het Nederlands beschikbaar.

Dit themadossier heeft tot doel om door middel van vraag en antwoord op synthetische wijze een aantal belangrijke begrippen nader te verklaren en enkele richtlijnen aan te bieden voor een persoonlijke stervensbegeleiding.

Vele situaties bij ouderen en bij mensen aan het eind van hun leven zijn complex en vaak ook pijnlijk. Er stellen zich delicate vragen waarop het niet altijd eenvoudig is een passend antwoord te geven. In dergelijke situaties wordt dan niet enkel onze solidariteit op de proef gesteld maar ook onze vindingrijkheid om in en door onze handelingen oprecht met deze mensen mee te leven.

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Belgique: étude de la pratique de l'euthanasie

Belgique - Belgique: étude de la pratique de l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Une équipe de la VUB (Vrij Universiteit Brussel) qui se spécialise dans l'analyse et la médiatisation de données relatives à la fin de vie, a publié récemment une nouvelle étude dans le British Medical Journal. (Smets et al., Reporting of euthanasia in medical practice in Flanders, Belgium : cross sectional analysis of reported and unreported cases).
Sur base des réponses à un questionnaire envoyé aux médecins, et par extrapolation, les auteurs considèrent que, en 2007en Flandre, 1,9% des décès auraient été causés par euthanasie.
Il y aurait donc une forte différence entre la définition d'euthanasie dans la loi et dans la pratique médicale, cette dernière risquant de se confiner dans une sorte de zone grise, pas nécessairement légale.
Les auteurs constatent enfin que beaucoup de cas ne sont pas rapportés aux autorités, et même que le consentement du patient n'a pas été obtenu dans un très grand nombre de cas.
Curieusement, les auteurs n'ont pas commenté la forte différence entre leur...

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Belgique : euthanasie des mineurs

Belgique - Belgique : euthanasie des mineurs

- Euthanasie et suicide assisté

Les mêmes auteurs ont également déposé le 28 octobre 2010 une proposition de loi relative à l'euthanasie des mineurs.

Ils proposent que tout mineur ayant la faculté de discernement (12 ans) puisse demander l'euthanasie dans les mêmes conditions qu'une personne majeure. La décision serait prise en accord avec les parents et une équipe médicale composée au moins du médecin traitant, de l'infirmier traitant, d'un pédopsychologue ou d'un psychiatre et d'un assistant social.

 Si le mineur n'a pas la faculté de discernement, les parents pourraient formuler la demande d'euthanasie eux-mêmes.

En cas de naissance prématurée, la décision pourrait être prise en accord avec les parents avec une équipe médicale restreinte.

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Belgique : euthanasie des personnes atteintes de démence

Belgique - Belgique : euthanasie des personnes atteintes de démence

- Santé mentale

Le 28 octobre 2010, une Proposition de loi relative aux personnes atteintes de démence a été déposée à la Chambre des représentants (Myriam Vanlerberghe, Renaat Landuyt et Maya Detiège). Il s'agit d'une reprise de la proposition 4-676/1 du Sénat.

Les auteurs partent du constat que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ne s'applique pas aux personnes atteintes de démence même si elles ont rédigé une déclaration anticipée à un moment ou elles étaient encore capables.

Les auteurs plaident que la démence est généralement progressive et proposent que toute personne, même déjà malade, puisse rédiger une déclaration anticipée dans laquelle elle précise le moment ou elle souhaite que l'on procède à l'arrêt actif de leur vie.

Cette déclaration vaudrait pour une durée qui ne serait plus limitée dans le temps. Ces personnes pourraient dès lors être euthanasiées, même en cas d'impossibilité totale d'exprimer leur consentement au moment de l'euthanasie (confusion, inconscience), et mêm...

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Don d'ovocytes : avis du Conseil Supérieur de la Santé

Belgique - Don d'ovocytes : avis du Conseil Supérieur de la Santé

- Don de gamètes

En réponse à la question de la Ministre Madame Onkelinkx à propos du don d'ovocytes et des conséquences psychologiques et sur la santé de la femme, le groupe de travail constitué par le Conseil Supérieur de la Santé (CSS), vient de rendre publiques ses recommandations. Cette évaluation médicale et psychologique souligne clairement les risques liés au don d'ovocytes pour femmes donneuses.  Ce don est régi par  la loi du 19 décembre 2008 et  par l'A.R. du 28 septembre 2009.

Contrairement au don de gamètes masculins, le don d'ovocytes présuppose un traitement hormonal préalable et une procédure relativement invasive afin de prélever les gamètes féminins.

Le CSS souligne à maintes reprises les risques non seulement médicaux mais aussi psychologiques pour les femmes, encourageant les centres de Procréation Médicalement Assistée (PMA) à prendre toutes les précautions possibles pour que la santé de la femme soit préservée. Le document insiste sur le fait que « la candidate donneuse doit ê...

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Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

Belgique - Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

- Gestation pour autrui

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue ou dont la grossesse mettrait sa vie en danger ou celle de son enfant.
La mère porteuse devra être âgée de maximum 45 ans, avoir au moins un enfant, ne pas présenter un risque de complication pour une nouvelle grossesse. La mère demandeuse devra avoir moins de 43 ans.
Toutes deux devront s'adresser à un centre de maternité de substitution créé par le Roi qui assurera un accompagnement, une information relative aux risques et s'assurera de la décision libre des parties en présence.

Une convention...

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Belgique: accouchement discret : proposition de loi

Belgique - Belgique: accouchement discret : proposition de loi

- Grossesse

Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret.
Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce registre consignerait donc une série de données et pourrait à terme permettre une prise de connaissance réciproque de l'identité du parent et de l'enfant. Le parent resterait néanmoins libre d'accéder ou non à la demande de l'enfant de connaître ses origines. Ce registre aurait également pour avantage de faciliter la circulation de l'information relative à une éventuelle maladie héréditaire qui aurait pu être transmise à l'enfant.

Un Dossier de l'IEB intitulé   "Accouchement sous « X » " est disp...

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Les stérilisations des femmes et des hommes en Belgique.

Belgique - Les stérilisations des femmes et des hommes en Belgique.

- Contraception

Sur base des chiffres de l'INAMI, plus de 5.700 femmes se sont fait stériliser  en 2008. Chez les hommes, ce chiffre s'élève à 8.086. Le Professeur Patrick Emonts, chef de clinique au CHU de Liège, souligne pour sa part que " La ligature des trompes est loin d'être une petite opération. On se rend compte qu'elle peut aussi avoir un impact psychologique important sur la patiente. La femme peut se sentir mutilée dans son intimité, ce qui engendre parfois des troubles tant dans sa sexualité que dans sa féminité."
Certains médecins mettent en garde les hommes indécis car " L'opération permettant de retrouver la fertilité n'est fiable qu'à 30, voire 50%." C'est pourquoi, plusieurs hommes subissant une vasectomie, prennent le soin de faire congeler leur sperme avant l'opération. Notons aussi que, pour cette même année, le nombre de restaurations de la capacité à procréer est de 281 chez les femmes, et de 288 chez les hommes.

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