Tous les textes législatifs

(4)        Il y a urgence à mettre en place un cadre unifié en vue de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité en ce qui concerne l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules dans la Communauté et de faciliter les échanges de tissus et de cellules pour les patients qui reçoivent ce type de traitement chaque année. Il est donc essentiel que des dispositions communautaires garantissent que les tissus et cellules humains, quel que...

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11 MAI 2003. — Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro

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2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. (M.B. 13/05/2003)

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22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient (...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite. Art. 6. Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi. Art. 7. § 1er. Le patient a...

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14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le 21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

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Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...

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...et les droits  de l'homme. (…) Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration. A. La dignité humaine et le génome humain Article premier Le génome humain sous-tend l'unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité intrinsèque et de leur diversité. Dans un sens symbolique, il est le patrimoine de l'humanité. Article 2 (a) Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ...

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Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Oviedo, 4 avril 1997 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention, (...) Conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine; Convaincus de la nécessité de respecter l'être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l'es...

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12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. (M.B. 27/09/1994) Le Comité se compose au minimum de 8 et au maximum de 15 membres, représentant les deux sexes, et doit comporter : - une majorité de médecins attachés à l'hôpital ou au groupement d'hôpitaux; - au moins un médecin généraliste non attaché à l'hôpital ou au groupement d'hôpitaux; - au moins un membre du personnel infirmier de l'...

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13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

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