Tous les textes législatifs

France - Avortement

- Début de vie

IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - Recherche sur l'embryon humain

- Recherche biomédicale

Interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain et régime des dérogations à cette interdiction : articles L. 2151-5 et R. 2151-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

- Droits et libertés

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique

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France - Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

- Diagnostics prénataux

Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique

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France - Assistance médicale à la procréation

- Procréation médicalement assistée

Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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Belgique - Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

- Fin de vie

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

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France - Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès

- Fin de vie

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

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France - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées

- Fin de vie

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique  

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. - Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent. Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Modèle de directives anticipées : ICI

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Luxembourg - Loi Interruption volontaire de grossesse

- Début de vie

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Loi du 17 décembre 2014 portant modification

1) du Code pénal et

2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

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Belgique - AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

- Droits et libertés

9 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

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