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Instruments juridiques La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997. Donneurs décédés Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins.  La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...

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Instruments juridiques  Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011. Donneurs décédés  Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant.  Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après const...

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Depuis le 20 mai 2020, les anglais sont présumés consentir au don d'organe après leur mort, à moins qu'ils n'aient signifié le contraire au Système National de Santé (National Health Service). Au Pays de Galles, ce principe est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il existe un registre national des refus, mais également un registre national des donneurs, tous deux tenus par le NHS. Il est donc possible de se déclarer “donneur volontaire” et de choisir dans sa déclaration les organes qui pour...

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Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement “donneur volontaire” ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans...

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Instruments juridiques  Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3. Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Donneurs décédés Le principe du consentement présumé est ...

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Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons aux Pays-Bas. A jour le 26 mai 2020 Version en ligne (site officiel).

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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

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Arrêté royal : ICI A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé; (...) Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1"'. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté. (...)

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« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie rég...

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Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...

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