Tous les textes législatifs

Suisse - Loi relative à la procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée  du 18 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête:

 Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet et but

1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.

3 Elle prévoit l'institution d'une Commission nationale d'éthique.
 

 Modification  de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée en date du 3 octobre 2003  

 Fichier PDF  Lire la suite 


Suisse - Texte / dépénalisation avortement / Suisse

- Début de vie

Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.

 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement sera puni de la réclusion pour dix ans au plus.

3. La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1, soient remplies, sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.

4. Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par deux ans.

 Fichier PDF  Lire la suite 


Luxembourg - Loi luxembourgeoise / tissus et cellules humains

- Recherche biomédicale

Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.

Art. 1er. - Objet et champ d'application

(1) La présente loi établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(2) Elle s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.

Lorsque de tels produits manufacturés sont couverts par d'autres dispositions légales, la présente loi s'applique uniquement au don, à l'obtention et au contrôle.

 Fichier PDF  Lire la suite 


Luxembourg - loi luxembourgeoise / prélèvement organes

- Statut du corps humain

Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

 Art. 1er
La présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.

Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'application de la présente loi. 

Chapitre 1er. - Prélèvement de substances sur les personnes vivantes.

 Fichier PDF  Lire la suite 


Luxembourg - Loi luxembourgeoise / droit du patient

- Droits et libertés

Loi du 28 Aout 1998 sur les établissements Hospitaliers

(extrait)

MEMORIAL A - N° 78 du 18 septembre 1998

Article 36

Pour les établissements hospitaliers visés à l'article 1er sous a), b) et c) de la présente loi un dossier individuel comprenant les volets médical, de soins et administratif est constitué pour chaque patient.

Le dossier comprend obligatoirement les données médicales sous forme d'anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d'analyses, de comptes-rendus d'investigations diagnostiques, d'ordonnances ou de prescriptions, de radiographies et de tout autre document ou effet intéressant l'état de santé respectivement le traitement du malade.

 Fichier PDF  Lire la suite 


Luxembourg - Loi luxembourgeoise / avortement

- Début de vie

Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement clandestin et à la réglementation de l´interruption de la grossesse. 

Art. 1er. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

(...)

Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 12 décembre 2012. Vois document "code pénal Luxembourg / Avortement"

 Fichier PDF  Lire la suite 


Portugal - Loi encadrant la procréation médicale

- Procréation médicalement assistée

Le premier Projet de Loi relatif à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) date de 1986. Cependant, une certaine instabilité parlementaire et les fortes divergences éthiques, idéologiques et politiques qui se sont faites ressentir dans cette matière ont conduit au cours de ces 20 dernières années à une dizaine de projets avortés et un éloquent vide législatif...

En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, en raison de l'absence de consensus politique et social en vue d'une solution pour ces questions controverses. Le diplôme qui a le plus avancé - le Décret 415/VII, de 1999, résultant de la proposition de loi nº 135/VII - a été stoppé par le veto du Président de la République de l'époque. Cependant, un mot de reconnaissance s'impose, dès à présent, pour tous les médecins et pour les autres professionnels de santé qui, en l'absence de loi, ont réussi « s'auto-réglementer » dans un domaine aussi sen...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Objection de conscience et soins médicaux

- Clauses de conscience

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le Rapport McCafferty ce jeudi 7 octobre 2010 et a, au contraire, affirmé le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux.
A l'issue d'un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement (...)».
Le texte adopté invite les Etats membres à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et réglementant l'objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux."

 Fichier PDF  Lire la suite 


Résolution OMS transplantation d'organes

- Statut du corps humain

PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D'ORGANES HUMAINS 

(...) Le manque d'organes à transplanter a non seulement incité de nombreux pays à mettre en place des procédures et des systèmes pour accroître l'offre, mais a aussi entraîné une augmentation du commerce d'organes humains, notamment d'organes provenant de donneurs vivants sans lien de parenté avec les receveurs. Des preuves de ce commerce qui s'apparente à un trafic d'êtres humains sont apparues de plus en plus clairement au cours des dernières décennies. En outre, la facilité croissante des communications et des voyages internationaux a conduit de nombreux patients à se rendre à l'étranger dans des centres médicaux qui déclarent pouvoir pratiquer des transplantations et fournir des organes prélevés chez des donneurs pour un coût forfaitaire.

(...) Les principes directeurs ci-après visent à fournir un cadre rationnel, éthique et acceptable pour l'acquisition et la transplantation de c...

 Fichier PDF  Lire la suite 


AR soins palliatifs / pension des indépendants

Belgique - AR soins palliatifs / pension des indépendants

- Fin de vie

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption temporaire de l'activité indépendante en cas de maladie grave de l'enfant, dans le respect des conditions de l'article 50, § 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967. L'indépendant ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette mesure pour le même enfant. La période assimilée est le trimestre qui suit celui au cours duquel a débuté l'interruption de l'activité professionnelle. (...)

 Fichier PDF  Lire la suite