Tous les textes législatifs
Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé
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Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique » Lien vers site Légifrance : ICI
Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti
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Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
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Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG contraception
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Cour suprême du Canada, 6 février 2015, Carter c. Canada (Procureur général)
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Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qu...