Tous les textes législatifs

Belgique - Loi relative aux expérimentations sur personne humaine

- Recherche biomédicale

7 mai 2004 - publication au Moniteur Belge le 18 mai 2004 Loi du 7 mai 2014 : ICI

Version (avril 2007) consolidée d'après les modifications introduites par : Loi 27 décembre 2004 ( M.B. 31 décembre 2004);

Loi 20 juillet 2005 (M.B. 29 juillet 2005);

Arrêt Cour Arbitrage 26 novembre 2005 (M.B. 24 novembre 2005);

Loi 27 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005);

Loi-programme 13 décembre 2006 - (M.B. 22 décembre 2006) 

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Recommandation sur l’impact de la génétique

- Droits et libertés

Recommandation CM/Rec(2010)11
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l'impact de la génétique sur l'organisation des services de soins et la formation des professionnels de santé

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par l'adoption de règles communes dans le domaine de la santé ;

Eu égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo (STE n° 164), en particulier à son article 3 sur l'accès équitable aux soins de santé, à son article 11 sur la non-discrimination et à son article 12 sur les tests génétiques prédictifs, ainsi qu'à son Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à d...

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Suisse - Loi sur la santé

- Droits et libertés

Art. 82 Objection de conscience 1 Le professionnel de la santé ne peut être tenu de fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses.

2 L'objecteur doit dans tous les casdonner au patient les informations nécessaires afin que ce dernier puisse obtenir, par d'autres professionnels de la santé, les soins qu'il n'est pas disposé à lui fournir.

3 En cas de danger grave et imminent pour la santé du patient, le professionnel de la santé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger, même si elles sont contraires à ses convictions éthiques ou religieuses.

 

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Suisse - Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

- Procréation médicalement assistée

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé, dans le respect des conditions fixées par la loi, pour la production de cellules souches embryonnaires en vue de la réalisation d'un projet de recherche (production de cellules souches) ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.

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Suisse - Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules so

- Recherche biomédicale

La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons humains surnuméraires et l'utilisation de ces cellules à des fins de recherche.

Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires, et de protéger la dignité humaine.

Elle ne s'applique pas à l'utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation.

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Suisse - Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation

- Fin de vie

 Art. 119a Médecine de la transplantation 

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. 

 Elle veille à une répartition équitable des organes. 

 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. 

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 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 - RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

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Suisse - Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

- Statut du corps humain

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites;

b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;

c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualit...

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Suisse - Ordonnance sur la transplantation d'organes

- Fin de vie

Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)

 Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d'application et définitions

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle:

a. l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine, notamment:

1. leur prélèvement sur des personnes décédées ou sur des personnes vivantes,

2. les essais cliniques de transplantation,

3. la transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus;

b. les tâches des cantons en matière d'organisation et de coordination;

c. les tâches liées à la tenue du registre des cellules souches.

2 L'util...

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Suisse - Loi fédérale sur la transplantation d’organes

- Fin de vie

Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)

 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3. Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

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Suisse - Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

- Début de vie

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines

peuvent être exécutées dans les domaines:

a. de la médecine;
b. du travail;
c. de l'assurance;
d. de la responsabilité civile.

2 Elle règle en outre l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne. L'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et pour l'identification de personnes inconnues ou disparues est régie par la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN3.

3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, celle-ci ne s'app...

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