Tous les textes législatifs

France - Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

- Recherche médicale

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

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France - Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Euthanasie et suicide assisté

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France - Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Soins palliatifs

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France - Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG contraception

- Avortement

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Cour suprême du Canada, 6 février 2015, Carter c. Canada (Procureur général)

- Euthanasie et suicide assisté

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Cette décision conclut un litige qui trouve son origine...

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Luxembourg - Loi du 12 décembre 2012 / avortement /modification du Code pénal

- Avortement

Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement a été modifiée. Cette réforme facilite notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Cette réforme porte une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.

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Belgique - AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

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Luxembourg - Code pénal Luxembourg / Avortement

- Avortement

Code pénal Luxembourg, dispositions sur l'avortement (modifications introduites par la loi du 12 décembre 2012

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Luxembourg - Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades

- Alimentation et hydratation

Loi du 28 Août 1998 sur les établissements hospitaliers - droits des malades

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Suisse - Canton de Vaud : assistance au suicide

- Euthanasie et suicide assisté

Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus de 60%.

 L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établissements. Cependant, cette initiative, telle qu'elle était formulée, ne prévoyait aucun cadre ou mesures d'accompagnement.

En raison du manque de précision de l'initiative populaire, le Grand Conseil a formulé un contre-projet, par lequel les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public ne peuvent plus refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs. Le contre-projet établit des règles visant à garantir que la décision de la personne correspond effectivement à sa volonté libre et r...

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