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Tous les textes législatifs
Loi luxembourgeoise / soins palliatifs
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 14 min.
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail. Art. 1er. – Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...
Code pénal suisse / mort provoquée
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Article 114 – Meurtre sur la demande de la victime Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1) Article 115 – Incitation et assistance au suicide Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été...
Loi relative à l’utilisation matériel humain
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 71 min.
"matériel corporel humain " : tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains, les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation; " cellules " : cellules d'origine humaine isolées ou ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif; " tissu " : toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules; " embryon " : la cellule ou l'ense...
AR remboursement FIV
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.
6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)
Loi relative à la procréation médicalement assistée
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 35 min.
6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 17 min.
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)
Dir. eur. 2006/86/CE tissus et cellules humaines
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 27 min.
DIRECTIVE 2006/86/CE DE LA COMMISSION du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine considérant ce qui suit: (1) La directive 2004/23/CE étab...
Dir. eur. 2006/17/CE/don de tissus et cellules humaines
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 29 min.
(3) L'utilisation de tissus et de cellules dans des applications humaines comporte un risque de transmission de maladies et d'autres effets préjudiciables pour les receveurs. Ce risque peut être réduit au moyen d'une sélection rigoureuse des donneurs, du contrôle de chaque don et de l'application de procédures d'obtention de tissus et de cellules conformément à des règles et à des procédures établies et actualisées sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Dès lors, tous les ti...
Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens
Auteur / Source : Belgique Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits
Auteur / Source : Unesco Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 17 min.
La Conférence générale, Consciente de la capacité propre aux êtres humains de réfléchir à leur existence et à leur environnement, de ressentir l'injustice, d'éviter le danger, d'assumer des responsabilités, de rechercher la coopération et de faire montre d'un sens moral qui donne expression à des principes éthiques, Considérant les progrès rapides des sciences et des technologies, qui influencent de plus en plus l'idée que nous avons de la vie et la vie elle-même, et suscitent donc une fort...