Tous les textes législatifs

Suisse - Loi relative à la recherche sur l’être humain

- Droits et libertés

Chapitre 1

Dispositions générales Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But 1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche. 2 En outre, elle poursuit les buts suivants: a. aménager des conditions favorables à la recherche sur l'être humain; b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain; c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée: a. sur des personnes; b. sur des personnes décédées; c. sur des embryons et des foetus; d. sur du matériel biologique; e. sur des données personnelles liées à la santé. 2 Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée: a. sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires3;

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France - Loi n° 2004-800 relative à la bioéthique

- Droits et libertés

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

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France - Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

- Droits et libertés

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

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France - Loi n° 94-653 relative au respect du corps humain /deuxième loi de bioéthique

- Droits et libertés

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique »

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France - Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

- Droits et libertés

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

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France - Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Fin de vie

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France - Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Fin de vie

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France - Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG contraception

- Début de vie

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Cour suprême du Canada, 6 février 2015, Carter c. Canada (Procureur général)

- Fin de vie

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Cette décision conclut un litige qui trouve son origine...

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Luxembourg - Loi du 12 décembre 2012 / avortement /modification du Code pénal

- Début de vie

Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement a été modifiée. Cette réforme facilite notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Cette réforme porte une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.

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