Tous les textes législatifs

France - Assistance médicale à la procréation

- Procréation médicalement assistée

Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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Belgique - Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

- Soins palliatifs

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

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France - Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès

- Sédation

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

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France - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées

- Directives anticipées

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique  

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. - Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent. Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Modèle de directives anticipées : ICI

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Luxembourg - Loi Interruption volontaire de grossesse

- Avortement

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Loi du 17 décembre 2014 portant modification

1) du Code pénal et

2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

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Belgique - AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

- Soins palliatifs

9 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

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Suisse - Loi relative à la recherche sur l’être humain

- Recherche médicale

Chapitre 1

Dispositions générales Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But 1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche. 2 En outre, elle poursuit les buts suivants: a. aménager des conditions favorables à la recherche sur l'être humain; b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain; c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée: a. sur des personnes; b. sur des personnes décédées; c. sur des embryons et des foetus; d. sur du matériel biologique; e. sur des données personnelles liées à la santé. 2 Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée: a. sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires3;

.....

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France - Loi n° 2004-800 relative à la bioéthique

- Recherche sur les embryons

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

- Embryons

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-653 relative au respect du corps humain /deuxième loi de bioéthique

- Génétique

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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