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Tous les textes législatifs
Assistance médicale à la procréation
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil. Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.
Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 8 min.
En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI
Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
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La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. – Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où el...