Statut du corps humain (Belgique) > Don d'organes, de tissus et de sang

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Prélever des organes sur des personnes vivantes et incapables d’exprimer leur accord ? Avis du CCBB

Le 12 février 2010, Madame Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, demandait l'avis du Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique (CCBB) à propos de cas spécifiques de prélèvement d'organes. En effet, la loi du 25 février 2007 a modifié le rôle du consentement dans la dynamique légitimant les prélèvements d'organes sur des personnes vivantes car elle autorise le prélèvements sur des personnes, majeures ou mineures, incapables de manifester leur volonté. Les question...

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Proposition de loi : interdire sans condition tout prélèvement d’organe sur une personne incapable

Le 30 juin 2011, Monsieur Deprez et Madame Defraigne ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à interdire sans condition tout prélèvement d'organe sur une personne incapable ( 5-1024/2). Cette interdiction vaut même si ce prélèvement ne peut pas avoir de conséquences graves sur le donneur, s'il porte sur des organes qui peuvent se régénérer et s'il est destiné à la transplantation à un frère ou une soeur. Cette interdiction pouvait déjà être déduite d'une combinaison de différents art...

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