Début de vie (Belgique)

À souligner aussi la suggestion de pouvoir assimiler à un avortement thérapeutique l'interruption de grossesse pour les femmes ayant dépassé le délai légal de 12 semaines : « La femme dont la grossesse dépasse le terme de la loi présente presque toujours un problème de santé sociale et/ou psychologique qui devrait être considéré pour légitimer un avortement thérapeutique. » Cela aurait comme implication que l'avortement peut avoir lieu durant toute la grossesse pour motif « psychologique » de ...

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De bedoeling van dit themadossier is om een beknopte stand van zaken op te maken van de belangrijkste argumenten in het debat rond het draagmoederschap.  (Dossier aussi disponible en français)

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La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités vient de publier un important arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 septembre 2010 (R.G.A.R., 2010, n° 14675) dans une affaire relative à un enfant né handicapé à la suite d'un diagnostic anténatal erroné.  Les parents peuvent-ils intenter, au nom de leur enfant, une action en réparation du préjudice subi par lui à titre personnel ? La Cour d'appel de Bruxelles répond positivement à cette question extrêmement délicate. Après avoir r...

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Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant. Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

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Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret. Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

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Sur base des chiffres de l'INAMI, plus de 5.700 femmes se sont fait stériliser  en 2008. Chez les hommes, ce chiffre s'élève à 8.086. Le Professeur Patrick Emonts, chef de clinique au CHU de Liège, souligne pour sa part que " La ligature des trompes est loin d'être une petite opération. On se rend compte qu'elle peut aussi avoir un impact psychologique important sur la patiente. La femme peut se sentir mutilée dans son intimité, ce qui engendre parfois des troubles tant dans sa sexualité que d...

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Emboîtant le pas à Martine Taelman (Bulletin de l'IEB du 15/10/2010),  la députée CD&V Nahima Lanjri vient d'annoncer son intention de redéposer sa proposition de loi d'accouchement dans la discrétion introduite en 2008 à la Chambre. Son texte ne vise pas l'anonymat complet - comme en France - mais l'accouchement dans la discrétion. Dans le système qu'elle propose, les données concernant la mère biologique sont conservées par une autorité centrale d'adoption, qui jouerait le rôle de "boîte aux...

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Huit pays de l'UE, dont la Belgique, ont demandé aux cliniques indiennes de ne plus accepter les clients européens en quête d'une mère porteuse, rapporte The Times of India. Les consulats de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, d'Espagne et de République tchèque ont écrit à une dizaine de cliniques de Bombay la semaine dernière pour leur demander de réorienter leurs citoyens en quête de mère porteuse vers leur consulat avant d'entamer toute procédure. Cette déc...

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La pression se fait toujours plus forte pour autoriser et encadrer juridiquement la GPA. Pourquoi ? Un argument de taille est invoqué : l'inégalité devant l'infertilité. Dans les nombreux pays où il est largement fait droit à l'utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, à l'exclusion de la GPA, il apparaît injuste aux yeux des femmes souffrant de pathologies utérines (absence d'utérus, ablation de l'utérus, malformations…) qu'aucune solution ne leur soit offerte pour comb...

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Il a été décidé que le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes serait prolongé. Cette intervention concerne les jeunes femmes jusqu'à l'âge de 20 ans sur présentation d'une prescription médicale ainsi que de leur carte SIS ou attestation équivalente. Cette intervention peut varier, selon des calculs complexes, de 100% à 20 % du produit selon la classe dans laquelle le produit est rangé. Un plafond maximum pour l'intervention personnelle est également fixé et varie selon le st...

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