Allemagne
Autriche
Belgique
Canada
Chine
Espagne
Estonie
Etats-Unis
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suisse
Début de vie (Belgique)
Supprimer le filtre "Belgique"
Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité
Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 24 min.
La Cour estime notamment que la décision de refus fut rendue en vertu d'une disposition légale belge prévoyant cette possibilité de refus (suspension) aussi longtemps qu'il y a un doute quant à la nationalité de l'enfant concerné ; doute pouvant résulter d'incertitudes quant à la filiation. Elle indique également que cette possibilité de refus légalement prévue est dûment motivée « par l'objectif de protéger les droits d'autrui, en l'espèce, les droits de la mère porteuse et, dans une certain...