Fin de vie (Belgique) > Euthanasie et suicide assisté
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Recours en annulation / loi euthanasie
Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes de jurisprudence Temps de lecture : 21 min.
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)
Demande de suspension / loi euthanasie
Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes de jurisprudence Temps de lecture : 9 min.
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)