Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

Auteur / Source : Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie sans autre condition.

Déroulement de l'acte de PMA

Un maximum de 3 embryons peuvent être introduits lors d'une FIV. La PMA post mortem est autorisée par la loi.

Don de gamètes et d'embryons

Les dons de gamètes et d'embryons sont autorisés mais l'anonymat est absolu (le don ne peut venir d'un parent ou d'un ami). Le donneur de sperme doit être majeur (18 ans), juridiquement capable, et être âgé de moins de 50 ans. La donneuse d'ovocyte doit avoir moins de 35 ans et doit être en bonne santé psychologique et physique. 

Une compensation financière est prévue pour les donneurs. Elle peut aller jusqu'à 90 euros par ponction ovarienne pour les dons d'ovocytes.

Est établi au moment du don un contrat écrit entre le donneur et le centre ou la banque qui l'accueille. Une limite de 6 enfants issus d'un même don de est fixée. Ce chiffre est contrôlé à l'aide d'un registre national des donneurs et des banques des centres de PMA. Une correspondance physique et immunologique est recherchée entre le(s) donneur(s) et le(s) parent(s).

Filiation et droits de l'enfant issu d'une PMA

Dans le cadre d'une PMA post mortem, le lien de filiation est reconnu si le cycle de PMA commence dans les 12 mois suivant le décès.

L'enfant issu de PMA et son ou ses parent(s) ont accès à des informations sur le(s) donneur(s) seulement pour des raisons médicales. En outre, des données non identifiantes (caractéristiques physiques et sociales) sont disponibles.


Articles similaires

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

Hors des limites fixées po...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.

Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le rembou...

Lire la suite

Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)

- Procréation médicalement assistée

Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.

   

En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces...

Lire la suite