Tous les textes législatifs (Espagne)

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Espagne Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.  Bénéficiaires La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation. Prise en charge des coûts L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...

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Espagne Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques  Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011. Donneurs décédés  Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant.  Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après const...

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